Radio DDT du 26/10/2023 - Transfert de la publicité aux collectivités
Mis à jour le 01/02/2024
Transfert de la publicité aux collectivités
Au 1er janvier 2024, en application de l'article 7 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Fiche thématique élaborée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) :
Guide pratique élaboré par le MTECT :
Accéder à la vidéo
Documents complémentaires mis à disposition le 8 janvier 2024 :
Télécharger Modèle de courrier
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale - Renonciation de transfert
ODT - 0,04 Mb - 08/01/2024
Pré-requis : Avoir suivi le module intitulé « Formation à la réglementation de l'affichage publicitaire extérieur – module initiation » ou maîtriser la réglementation de base relative à l’affichage publicitaire.