Aménagement commercial

En application du Code du commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'un établissement cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Arrêté ministériel du 21/08/2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Contact :
Préfecture de la Haute-Marne - Bureau des Réglementations et des Elections
Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
Tél. 03 25 30 22 13

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