Divagation d'animaux

 

Le maire est le seul habilité à intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux.

Chaque commune à l’obligation de disposer, en application de l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime d’une fourrière municipale.

Est réputé divagant tout animal sans détenteur, tout animal errant sans détenteur ou dont le détenteur refuse de se faire connaitre.

  • Le propriétaire est connu

Le maire adresse sauf en cas de danger grave et immédiat, au détenteur ou propriétaire de l’animal divagant un courrier de mise en demeure (arrêté municipal) remis en main propre ou avec accusé réception, prescrivant les mesures à mettre en œuvre pour stopper la divagation … Ce courrier précise les délais ainsi que les dispositions qui seront prises en cas de non respect (placement en fourrière ou lieu de dépôt) adapté.

  • Le propriétaire est inconnu

Le maire fait conduire les animaux errants en fourrière (chiens, chats) ou dans un lieu de dépôt adapté pour les autres animaux (bovins, chevaux…..)
Dans ce dernier cas, le maire doit prendre un arrêté de placement qui désigne le lieu où les animaux divagants seront parqués, le prix de la pension ainsi que le gestionnaire responsable des animaux.
Le lieu n’est pas obligatoirement situé sur le territoire communal ou départemental.

  • Le devenu des animaux placés en fourrière ou dans un lieu de dépôt adapté

A l’issue d’un délai de garde huit de jours ouvrés, si le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, les animaux peuvent être cédés par le gestionnaire de la fourrière ou du lieu de dépôt à une association de protection animale.

  • Le cas particulier de chiens catégorisés

Le maire peut ordonner, en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, que l’animal soit placé en fourrière ou dans un lieu de dépôt adapté.

Est notamment réputé présenter un danger grave et immédiat :
- tout chien de 1ère catégorie qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite (transport public, autre lieux publics à l’exception de la voie publique).
- tout chien de 1ère et 2ème catégorie non muselé et tenu en laisse par une personne majeure titulaire d’une attestation d’aptitude.