Annonces judiciaires et légales

 

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets ainsi que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce seront insérés, à peine de nullité de l’insertion, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne qui répondent aux conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

En outre, l’insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne sera complétée par une insertion dans la base de données numérique centrale ACTULÉGALES.

Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales (AJL)

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi "PACTE").

Les modifications apportées ont pour objet :

  • l’ouverture aux services de presse en ligne (SPELService public de l'emploi local), au sens de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier les annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020,
  • la limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL,
  • la suppression des habilitations par arrondissement.

Conditions cumulatives requises pour l’inscription de droit sur la liste des publications de presse (publication imprimée) et services de presse en ligne d’information générale, judiciaire ou technique susceptibles de recevoir les AJL :

1/ Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

2/ Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. Le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ;

3/ Être édité depuis plus de six mois ;

4/ Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

5/ Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale à 1.400 exemplaires pour l’ensemble du département de la Haute-Marne ;

6/ Pour les services de presse en ligne : justifier

- soit d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à 1.400 exemplaires pour le département de la Haute-Marne,

- soit d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale à 7.000, pour le département de la Haute-Marne.

La liste des publications de presse ou services de presse en ligne susceptibles de recevoir des annonces judiciaires et légales est publié par arrêté du préfet au mois de décembre.

Important: un même éditeur peut détenir un SPELService public de l'emploi local et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPELService public de l'emploi local et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support. 

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL. 

Pièces justificatives du dossier :

  • le formulaire de demande d'inscription « publication de presse » et l’engagement sur l’honneur avec ses pièces justificatives ;
  • et/ou le formulaire de demande d’inscription « service de presse en ligne » et l’engagement sur l’honneur avec ses pièces justificatives ;
  • le certificat d’inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) pour la publication de presse et/ou le service de presse en ligne ;
  • les 7 derniers numéros parus à la date de la demande d’inscription ;
  • les chiffres de diffusion payante moyenne dans le département, sur les 6 derniers mois précédant la demande, certifiés soit, par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (la diffusion payante d’une publication de presse ne saurait être confondue avec son tirage. Ainsi, sont exclus ds chiffres de diffusion payante les exemplaires distribués aux professionnels et auxiliaires de justice, dits "services réguliers", en dehors des conditions habituelles de vente payante, ainsi que tous les exemplaires distribués gratuitement. De même sont exclus les invendus) ;
  • le nombre d’exemplaires de la publication effectivement vendus dans le département (nombre d’abonnements ou de ventes au numéro), sur les 6 derniers mois précédant la demande, certifiés soit, par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
  • pour les services de presse en ligne : l’adresse URL ou le nom du service de presse en ligne ;
  • si le service de presse en ligne est payant, un identifiant de connexion pour permettre à la préfecture de se connecter au service ;
  • pour les services de presse en ligne, tout élément permettant d’apprécier le volume suffisant d’information consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département (copies d’écran…), couvrant a minima les 7 semaines précédant la demande d’habilitation.

Aucune habilitation ne sera accordée sur la seule base des chiffres de ventes déclarés sans justifications.

Les critères définis à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 et du décret du 17 décembre 1955 doivent être scrupuleusement respectés.

Aucun journal ne pourra être habilité si les minimums de diffusion et la part de la surface consacrée à l'information rédactionnelle n'atteignent pas les seuils fixés par la règle.

Date limite de dépôt des dossiers : mercredi 18 décembre 2019.

Contact :

Préfecture de la Haute-Marne

Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections

89, rue Victoire de la Marne

BP 42011

52011 CHAUMONT Cedex

Tél : 03.25.30.22.13

Retrouvez toutes ces informations détaillées sur le site internet du Ministère de la Culture :

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-judiciaires-et-legales

Pièces à télécharger :

> Formulaire services de presse en ligne

> Formulaire publications de presse

> Arrêté tarifs 21 déc 2012

> Décret 2019-1216_21nov2019_AJL

> Lignes directrices

> Loi 55-4 du 4 janvier 1955

Vous pourrez trouver l'Arrêté préfectoral N° 2979 du 21 décembre 2015 établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2016 en suivant ce lien.

Vous pourrez trouver l'Arrêté préfectoral N° 2634 du 05 décembre 2016 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2017 en suivant ce lien

Vous pourrez trouver l'Arrêté préfectoral N° 2684 du 05 décembre 2017 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2018 en suivant ce lien

Arrêté 3255 du 20 décembre 2018 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2019

Arrêté préfectoral 3451 du 24 décembre 2019 établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2020