Annonces judiciaires et légales

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets ainsi que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce seront insérés, à peine de nullité de l’insertion, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne qui répondent aux conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

En outre, l’insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne sera complétée par une insertion dans la base de données numérique centrale ACTULÉGALES.

Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales (AJL)

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi "PACTE").

Les modifications apportées ont pour objet :

  • l’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier les annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020,
  • la limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL,
  • la suppression des habilitations par arrondissement.

Conditions cumulatives requises pour l’inscription de droit sur la liste des publications de presse (publication imprimée) et services de presse en ligne d’information générale, judiciaire ou technique susceptibles de recevoir les AJL :

1/ Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

2/ Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. Le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ;

3/ Être édité depuis plus de six mois ;

4/ Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

5/ Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale à 1 260 exemplaires pour l’ensemble du département de la Haute-Marne ;

6/ Pour les services de presse en ligne : justifier

- soit d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à 1 260 exemplaires pour le département de la Haute-Marne,

- soit d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale à 6 300, pour le département de la Haute-Marne.

La liste des publications de presse ou services de presse en ligne susceptibles de recevoir des annonces judiciaires et légales est publié par arrêté du préfet au mois de décembre.

Important: un même éditeur peut détenir un SPEL Service public de l'emploi local et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL Service public de l'emploi local et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support. 

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL. 

Pièces justificatives du dossier :

Aucune habilitation ne sera accordée sur la seule base des chiffres de ventes déclarés sans justifications.

Les critères définis à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 et du décret du 17 décembre 1955 doivent être scrupuleusement respectés.

Aucun journal ne pourra être habilité si les minimums de diffusion et la part de la surface consacrée à l'information rédactionnelle n'atteignent pas les seuils fixés par la règle.

Date limite de dépôt des dossiers : mercredi 6 décembre 2023

Contact :

Préfecture de la Haute-Marne

Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections

89, rue Victoire de la Marne

BP 42011

52011 CHAUMONT Cedex

Tél : 03.25.30.22.13

Retrouvez  ici toutes ces informations détaillées sur le site internet du Ministère de la Culture.

Pièces à télécharger :

> Décret 2019-1216_21nov2019_AJL

> Loi 55-4 du 4 janvier 1955

Arrêté préfectoral n°52-2013-12-00178 du 28 décembre 2023 établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2024