Manifestations sur la voie publique

 
 

Déclaration de manifestation à l'occasion d'une grève, défilé de protestation
En application des articles L. 211-1 et s. du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation a lieu, ou au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Télécharger le formulaire de déclaration pour les manifestations se déroulant sur le territoire des communes de Chaumont (Brottes), Chamarandes-Choignes, Saint-Dizier, Bettancourt-la-ferrée, Chancenay, Villiers-en-Lieu :

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A retourner, par voie postale à l’adresse :

Préfecture de la Haute-Marne
Service des Sécurités
BP 42 011
89, rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT

ou par voie électronique à l’adresse : pref-cabinet@haute-marne.gouv.fr

Il appartient également à l’organisateur d’en informer le maire de la commune concernée, compétent en matière d’occupation du domaine public.