Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a créé l’article 371-6 du Code civil qui dispose que l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
 
 - fiche de procédure - sortie collective du territoire établie par les établissements scolaires à destination des pays de l'Union européenne
 
 - demande de document de voyage collectif pour étrangers mineurs ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne voyageant à l'intérieur de l'Union européenne
 
 - autorisation parentale de sortie du territoire métropolitain de mineur étranger participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne
 
 - liste des participants étrangers mineurs ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne  participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne

Lien pour l’accès au formulaire 15646-01 – Autorisation de sortie de territoire

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01

Formulaire-type d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33004