Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour trois communes
Par arrêté interministériel du 22 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 14 septembre 2023, trois communes haut-marnaises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er janvier au 30 septembre 2022 :
Châteauvillain
Pansey
Vicq
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel, pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté, soit à compter du 15 septembre 2023. Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.
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