Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Vaillant
Mis à jour le 05/10/2023
Par arrêté interministériel du 25 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 4 octobre 2023, la commune de Vaillant a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er août au 30 octobre 2022.
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel, pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté, soit à compter du 5 octobre 2023. Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.