Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 5 communes haut-marnaises

Mis à jour le 26/10/2023

Par arrêté interministériel du 19 septembre 2023, paru au Journal Officiel du 20 octobre 2023, cinq communes haut-marnaises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er janvier au 30 septembre 2022 :

  • Cirfontaines-en-Ornois
  • Guindrecourt-aux-Ormes
  • Jonchery
  • Melay
  • Prez-sous-Lafauche

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel, pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.

Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté, soit à compter du 21 octobre 2023. Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.

Pour consulter l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226897