Les modifications apportées par le demandeur à l'installation

Mis à jour le 20/04/2021
Les modifications notables apportées par le demandeur à l'installation doivent être portées à la connaissance du préfet ayant pris l'arrêté d'autorisation.

Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation doit être portée à la connaissance du préfet.

Trois suites sont possibles :

  • la modification est jugée notable et substantielle, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué et déposé par l’exploitant auprès de la préfecture.
  • La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires est pris par le préfet.
  • La modification est jugée non notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.