La demande d'autorisation dans le code de l’environnement
Mis à jour le 20/04/2021
Le code de l'environnement fixe les règles applicables au régime de l'autorisation.
La demande d'autorisation est régie par les dispositions combinées des articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-56 du code de l’environnement disponibles en version numérique aux adresses suivantes :
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