Appel à projets MILDECA 2022

 
 
Appel à projets MILDECA 2022

La préfecture de la Haute-Marne gère les appels à projets pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) 2022. La procédure est ouverte jusqu'au 31 mars 2022.

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, adopté en décembre 2018, a pour objectif de renforcer une action territoriale coordonnée entre les institutions, les professionnels et les associations face aux conduites addictives avec (tabac, alcool, drogues) ou sans substances (usage excessif des écrans ou des jeux vidéo, jeux d’argent).

Ce plan national, dont il s’agit de la dernière année de mise en œuvre, a été décliné localement par une feuille de route régionale Grand Est de mobilisation contre les addictions.

Comme chaque année, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) délègue aux préfets des crédits visant à soutenir des actions développées au niveau local, en coordination avec la feuille de route régionale et selon les spécificités du département de la Haute-Marne en la matière.

Les projets proposés devront s’inscrire dans les objectifs suivants :

1 – Protéger dès le plus jeune âge et soutenir les parents dans leur rôle éducatif. L’enjeu prioritaire est de déployer des programmes de renforcement des compétences psycho-                   sociales au bénéfice des enfants et des parents et ce dans tous les environnements de vie. Ces programmes peuvent être portés par l’éducation nationale auprès des élèves ou par des collectivités territoriales auprès des familles en difficulté.

2 – Prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité concernées par les conduites addictives : en situation de handicap, souffrant de troubles psychiatriques, migrants, personnes sans abri, jeunes en errance, personne sous main de justice (actions de prévention et d’accompagnement).

3 – Prévenir et réduire les risques lors des rassemblements festifs, y compris illégaux. Les approches globales conjuguant des actions de sensibilisation, de prévention et de réduction des risques auprès de publics cibles doivent être privilégiées (prévention auprès des étudiants notamment). Ici, les interventions sur les lieux d’événements festifs sont à promouvoir : délivrance d’informations sur les risques et dommages associés à la consommation de substances psychoactives, distribution de matériel stérile en cas de consommation ou encore dispositif d’analyse des produits.

4 – Favoriser, en collaboration étroite avec l’agence régionale de santé, la fluidité des accompagnements dès le repérage des premières consommations problématiques, avant l’installation d’une addiction, dans le cadre d’un parcours de santé. Il convient aussi de consolider les dispositifs de réduction des risques pour les consommateurs de stupéfiants ou d’alcool : distribution / échange de seringues et autres matériels, salle de consommation à moindre risque ou autres dispositifs.

5 – Prévenir les risques d’addiction comportementale notamment liées aux écrans et à la pratique intensive des jeux vidéos.

6Faire respecter la loi, en particulier renforcer l’effectivité de l’interdiction de vente aux mineurs de l’alcool, du tabac et des jeux d’argent et intégrer dans les plans départementaux d’action et de sécurité routières la lutte contre les facteurs accidentogènes (alcool, stupéfiants, usages du téléphone).

7 – Favoriser la prévention des conduites addictives en milieu professionnel. La MILDECA a lancé en octobre 2021 le dispositif ESPER (les Entreprises et les Services publics s’engagent Résolument) qui a pour objectif d’accompagner et de valoriser tous les employeurs qui s’impliquent en matière de prévention des consommations à risques (alcool, tabac, drogues, jeux et écrans). ESPER se concrétise par la signature d’une charte par l’employeur et la déclinaison de la charte en un plan d’actions spécifiques à l’entreprise.

Les projets devront faire apparaître clairement un cofinancement, les crédits MILDECA ne pouvant financer une action à plus de 80 %.

Les mesures suivantes, qui relèvent de l’action courante des services, ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge par des crédits MILDECA :

- les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste,

- les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques...),

- l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre,

- les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie.

Par ailleurs, afin d’éviter une trop grande dispersion des financements et permettre l’émergence de projets de taille et d’impact significatifs, les porteurs sont encouragés à mutualiser leurs efforts et à présenter, dans la mesure du possible, un dossier commun lorsque les objectifs sont similaires.

La transmission des dossiers complets de demande de subventions devra se faire uniquement par voie électronique à l’adresse pref-fipd-mildeca@haute-marne.gouv.fr, au plus tard le 31 mars 2022

Ils devront contenir :

  • la demande de subvention, dûment remplie, signée et complétée des pièces mentionnées en notice,
  • un RIB, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET,
  • l’engagement de partenariat signé conjointement par le porteur de projet et le partenaire,
  • un bilan qualitatif des actions menées en 2021 pour lesquelles des crédits MILDECA ont été accordés.

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