Complétude

La complétude du dossier est effectuée par les agents de la Préfecture de la Haute-Marne.

Recevabilité

La recevabilité du dossier est appréciée par les inspecteurs de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour les ICPE industrielles et les inspecteurs de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) pour ce qui concerne les ICPE agricoles.

Avis des conseils municipaux

Lorsque le dossier d’enregistrement est complet et régulier celui-ci est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes comprises dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation et, plus généralement, les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source.

Consultation du public

Ensuite, le Préfet du département prescrit l’organisation d’une consultation du public sur le dossier. Celui-ci est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines.

Commissions environnementales 

Postérieurement à la consultation du public, un rapport de synthèse est préparé par l’Inspection des installations classées et celui-ci peut être présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ou au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Phase de décision

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure peut prendre la forme :

 - Soit d’un arrêté préfectoral portant enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales ;

 - Soit d’une instruction de la demande selon la procédure d’autorisation assujettie à étude d’impact, étude de dangers et enquête publique ;

 - Soit d’un arrêté préfectoral portant refus d'enregistrement.