Droit d'option accord franco-algérien
En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.
Les modalités
Si vous désirez opter pour la France, vous devez remplir une déclaration d'option auprès de la Préfecture de votre lieu de domicile :
La déclaration doit être dûment complétée et accompagnée des pièces suivantes :
- carte d'identité française ou passeport
- carte d'identité algérienne ou passeport algérien
- livret de famille complet
- attestation de recensement
- justificatif de domicile de moins de 3 mois (edf, téléphone, loyer...)
- attestation d'hébergement des parents
- JDC si elle a été effectuée
- une enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse.
La déclaration et les pièces justificatives doivent être transmises par voie postale en 3 exemplaires sans rature à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
BRGAE
89 Rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT CEDEX