Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

Le code de l’environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :

  1. D’une part, un état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS)" (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département. L'Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologique est entré en vigueur au 3 août 2018. Le nouveau modèle et sa notice, sont téléchargeables à partir des liens suivants :

    2. D'autre part, l'information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
 
Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l'acte de vente et, dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l'article L 271-5 du code de la construction.
 

Pour accéder à ces informations, cliquez sur un des liens ci-dessous :

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

Les dossiers annexés aux arrêtés cités ci-dessus ainsi que la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont consultables dans les mairies concernées, en préfecture et en sous-préfectures.

AVERTISSEMENT

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier bâti ou non bâti, l'article 125-5 du code de l'environnement crée une obligation d'information des acquéreurs et des locataires sur :

  •  sa situation au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques,
  •  les sinistres subis par le bien à partir des indemnisations consécutives à un événement ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Cependant, ce bien immobilier peut être exposé à d'autres phénomènes naturels ou situé aux abords d'activités susceptibles de générer des risques naturels, technologiques ou miniers. Pour les communes listées en application des articles L 125-2, R 125-10 et R 125-11 du code de l'environnement, les informations relatives à la description de ces risques, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets sont consignées dans :

  •  le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le Préfet,
  •  le dossier d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) établi par le Maire.

Le DDRM peut être consulté en préfecture, en mairie des communes concernées et sur le présent site, rubrique "sécurité civile".

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