Aménagement commercial

 

En application du Code du commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'un établissement cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Arrêté ministériel du 21/08/2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Contact :
 Préfecture de la Haute-Marne - Bureau des Réglementations et des Elections
 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
 Tél. 03 25 30 22 13

Ordre du jour

La commission départementale d’aménagement commercial (CADC) de la Haute-Marne se réunira le 15 octobre 2018 à 14H30 afin de donner son avis sur le dossier de permis de construire déposé par la société S.C.I. LOLA IMMOBILIER. pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1.911 m² , situé 129 avenue de la République à CHAUMONT et enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52-18-04.

La commission départementale d’aménagement commercial (CADC) de la Haute-Marne se réunira le 5 novembre 2018 à 14H30 afin de donner son avis sur le dossier de permis de construire déposé par la SCI AP CHAUMONT concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un bâtiment constitué de quatre cellules commerciales d'une surface de vente de 4.030 m², situé rue Raymond Savignac et rue Jules Cheret, Quartier Foch à CHAUMONT (dossier enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52-18-05).

 

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