Exploitations agricoles, foncier et contrôle des structures

Contrôle des structures

 

Le contrôle des structures est un outil de régulation du foncier qui existe depuis 1960. Il concerne les opérations de mise en valeur de terres agricoles et soumet, selon les cas prévus par la loi, les exploitants à un régime d’autorisation. Son objectif est de favoriser l’installation d’agriculteurs et de préserver la viabilité des exploitations agricoles.

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt d’octobre 2014 a renforcé le contrôle des structures et a introduit de nouveaux objectifs :

  • le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations,
  • la promotion et le développement de systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale.

Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est ainsi entré progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA). Ces schémas fixent au niveau local les orientations du contrôle.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles élaboré en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle du territoire de l’ancienne région, est applicable pour tous les nouveaux dossiers déposés à compter du 30 juin 2016.

Télécharger l'arrêté du SDREA de Champagne Ardenne et ses annexes :

> SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,60 Mb

Dans ce contexte, l’adaptation et la modernisation des outils de saisine de l'administration sont apparues nécessaires. Les exploitants ont maintenant la possibilité d'accomplir cette démarche à l'aide de ce nouvel outil de téléprocédure « Logics ».

Logics, l'outil de téléprocédure pour le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation lance l’outil de téléprocédure Logics, destiné aux personnes souhaitant exploiter des terres agricoles. Cet outil est disponible dès à présent dans la région Grand Est (SDREA de l’ex-région Champagne-Ardenne).

Logics, qu’est-ce que c’est ?

  • Un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d’autorisation d'exploiter ;
  • Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d’un menu interactif ;
  • Un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé.

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d'exploiter.

Quels avantages ?

  • Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;
  • La possibilité d’envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.

Pour obtenir une autorisation d'exploiter avec l'outil LOGICS, veuillez cliquer sur l'image ci-dessous.

Les demandes d’autorisation d'exploiter peuvent toujours être déposées par papier. Le formulaire CERFA de demande, sa notice explicative ainsi que ses annexes peuvent être téléchargées ici :

> Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Déclaration biens familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Le dossier de demande est à déposer complet à la DDT .

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. Ce délai court quand la demande est complète et peut être prolongé à 6 mois notamment en cas de demande concurrente.

Pour être considéré complet, le dossier signé devra notamment comporter les annexes dûment renseignées, avec toutes informations utiles sur le projet. Le(s) propriétaire(s) et l(es) exploitant(s) en place doivent être informés de la démarche.

  • si le dossier est incomplet, la DDT sollicite auprès demandeur les informations ou pièces manquantes,
  • si le dossier est complet, la DDT adresse un accusé de réception de dossier complet au candidat à la reprise.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans la demande d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie (sur les communes où se situent les biens faisant l’objet de la demande) et sur le site internet de la préfecture.

Contacts à la D.D.T : 

Karine SAUER-GUYOT au 03 25 30 69 87

Sandrine DIOT au 03 51 55 60 08