Remboursement partiel de T.I.C - T.I.C.G.N

 

La loi de finance 2014 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC  ) applicable au gazole non routier et au fioul lourd ainsi qu’à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIGCN) a été reconduit pour l’année 2013.

La présente campagne de remboursement concerne la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

La procédure de remboursement concerne :

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA  ),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité de production agricole.

 de demande de remboursement partiel ainsi que les pièces justificatives sont à transmettre avant le 15 MAI 2014 à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques

Cellule « Remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication /TICGN »

19 rue Bouchardon

52000 CHAUMONT