Acquisition et détention d'armes

 

* NOUVELLE RÉGLEMENTATION 

A compter du 1er août 2018, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes entre en vigueur dont les principales dispositions concernent :

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La vente directe entre particuliers des armes de catégorie A, B, C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel (armurier ou courtier)

Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ne sont plus autorisés à constater les transactions (art. R314-17).

MODIFICATIONS DE CLASSEMENT DES ARMES

La catégorie D1 des armes à feu disparaît : les fusils de chasse à canon lisse tirant un coup par canon sont désormais classés en catégorie C. Ainsi la catégorie D concerne donc désormais exclusivement des armes libres d’acquisition et de détention (anciennement D2).

Concrètement :

- armes acquises avant le 13 juin 2017 : le récépissé d’enregistrement vaut récépissé de déclaration
- arme acquise entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 : la déclaration doit être réalisée AU PLUS TARD LE 14 DÉCEMBRE 2019.

Certains fusils à pompe (anciennement en catégorie C)  sont surclassés en catégorie B2 f 

Les réducteurs de son ne sont plus classés dans la catégorie des éléments d’armes et donc ne sont plus soumis à déclaration ou à autorisation. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir.

Concrètement :

Les tireurs sportifs ayant sous le régime antérieur acquis un réducteur de son sur autorisation d’acquisition et de détention peuvent le remplacer par un autre élément d’arme AU PLUS TARD LE 1ER FÉVRIER 2019.

À l’issue de ce délai, l’autorisation d’acquisition et de détention d’élément d’arme sera caduque et clôturée.

Les armes neutralisées, qui étaient libres d’acquisition et de détention, sont désormais classées en catégorie C.

Leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.

Concrètement :

Les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration AU PLUS TARD LE 14 DÉCEMBRE 2019.

CRÉATION D’UN STATUT DE COLLECTIONNEUR

Grâce à la carte de collectionneur, toute personne physique majeure ou personne morale peut acheter des armes de catégorie C à l’exclusion, cependant, de munitions actives.
Elle peut aussi acheter des armes neutralisées qui sont désormais classées en catégorie C.
La carte de collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans par le préfet de département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale. Elle est incompatible avec la licence de tir ou le permis de chasser, dans la mesure précisément où ces titres permettent la détention de munitions actives.

Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er février 2019.

DISPOSITION SPÉCIFIQUES AU TIR SPORTIF

- Certaines armes semi-automatiques (anciennement en catégorie B) sont surclassées en catégorie A. Leur acquisition est donc interdite à compter du 1er août 2018.

- les séances d’initiation au tir sont désormais encadrées et organisées par les fédérations et associaions sportives mentionnées aux art. R312–39-1 (fédérations pour le tir ou le biathlon) et R312-40 (fédération française de tir sportif)

* Dans le même temps, la sécurité publique est renforcée :

  •  Les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux Etats-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont interdits.
  •  Lors d’une transaction les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes : FINIADA

Pour plus d’informations : consultez le site http://www.interieur.gouv.fr 

* RAPPEL RÉCEPTION DES USAGERS EN PRÉFECTURE

- La réception des usagers relative à la détention d’armes de catégorie B, C se fait uniquement sur rendez-vous

Tous les lundis après-midi

De 13h30 à 16h30

Ces rendez-vous sont exclusivement réservés aux instructions de demandes nécessitant une étude personnalisée 

Pour prendre un rendez-vous, cliquez ici

* MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS

Pour toutes les autres formalités :

Les documents relatifs aux déclarations (C), autorisations(B), cartes européennes... sont à déposer à l’accueil ou à adresser à :

Préfecture de la Haute-Marne

Service des Sécurités 
89 rue Victoire de la Marne

52011 CHAUMONT CEDEX

 * par mail à pref-armes@haute-marne.gouv.fr

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les agents instructeurs du service des sécurités :

 * par téléphone au 03 25 30 52 52

 * par mail à pref-armes@haute-marne.gouv.fr

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 Accéder aux formulaires CERFA :

 - autorisation de catégorie B

 - déclaration de catégorie C

- déclaration de catégorie C (champs interactifs)

 - carte européenne d’armes à feu