Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 11 communes
Par arrêté interministériel du 21 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023, onze communes haut-marnaises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
du 1er janvier au 30 septembre 2022
Bologne
Champsevraine
Changey
Culmont
Le Pailly
Saints-Geosmes
Torcenay
du 1er avril au 30 septembre 2022
Coiffy-le-Haut
La Porte du Der
Saint-Dizier
du 1er juillet au 30 septembre 2022
Villiers-en-Lieu
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel, pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté, soit à compter du 9 septembre 2023. Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.