Honorariat des élus

L'honorariat est conféré par le préfet de département :

• aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans,
• aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins 18 ans,
• aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins 15 ans. 

L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la commune, du département ou de la région.

L'honorariat ne peut être refusé à celui qui le demande ou retiré par le préfet que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation définitive entraînant l'inéligibilité.

Les demandes d'honorariat doivent être adressées au préfet de département ou de région par les intéressés avec la production d'une photocopie de la pièce d'identité et les justificatifs en ce qui concerne le lieu et la ou les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. C'est le préfet du département dans lequel ou laquelle la demande d'honorariat est présentée qui décerne cette distinction.

Les dossiers sont à envoyer à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau de la Représentation de l'Etat et de la Communication Interministérielle
89, rue Victoire de la Marne
52000 CHAUMONT

Pour tout renseignement complémentaire,
vous pouvez contacter le Bureau de la Représentation de l'Etat et de la Communication Interministérielle par :
téléphone : 03.25.30.22.90
courriel : pref-decorations@haute-marne.pref.gouv.fr