Dérogation repos dominical
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (L3132-3 du code du travail).
Pour toute demande de dérogation au repos dominical en application de l’article L3132-20 du code du travail, le demandeur doit renvoyer ce questionnaire par courrier ou par mail, complété et accompagné des pièces demandées afin de procéder aux consultations des organismes prévus par l’article L3132-21 du code susvisé.
Les avis doivent être donnés dans le délai d’un mois en application de l’article R3132-16 du même code, la demande de dérogation devra donc parvenir en préfecture suffisamment tôt pour respecter ce délai (au moins un mois et demi avant la date de dérogation sollicitée).
En cas d’urgence, le préfet peut statuer directement sur la demande lorsque le nombre de dimanches concernés par une demande de dérogation n’excède pas trois.
► Formulaire à compléter :
► Pièces à joindre au formulaire :
- planning de travail
- avis du comité social et économique
- accord collectif, ou à défaut décision unilatérale accompagnée de procès-verbal de référendum, fixant les contreparties prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail
- liste nominative des salariés volontaires au travail le dimanche
- accord écrit et signé des salariés volontaires.
►Formulaire à renvoyer
* Par courrier :
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE)
89 rue Victoire de la Marne - 52000 CHAUMONT
* Par mail :