Collectivités territoriales

Contrôle budgétaire 2020

Mise à jour le 13/05/2020

Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics.

Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités locales (CGCTCode général des collectivités territoriales) et de l'article 72 de la constitution, en liaison avec les chambres régionales des comptes.

Le préfet est seul habilité à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution, qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire un budget.

Le contrôle budgétaire porte sur la date d'adoption du budget, l'équilibre réel du budget, l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif et sur l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires.

> Instructions budgétaires 2020 - format : PDF - 1,05 Mb