Peigney - assainissement

Mis à jour le 24/09/2021

Arrêté n° 52-2021-09-00258 du 21 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'institution de servitudes légales, nécessaires à la régularisation de l'emprise, sur terrains privés non bâtis, de la canalisation souterraine publique d'évacuation des eaux usées et pluviales existante, sur le territoire de la commune de Peigney