Installations classées pour la protection de l'environnement

Déclaration

 

Nouveau :

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, soumise au régime de la déclaration. Depuis le 1er janvier, cette procédure est désormais obligatoire.

Cette dématérialisation concerne :

  •  les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Lien pour procéder à la télédéclaration

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1 - Nouveaux cerfas de déclaration (communs ICPE Industries et ICPE Agricoles)

à utiliser à compter du 1er janvier 2016,

à télécharger soit sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414  

soit directement dans le tableau ci-dessous en cliquant sur le cerfa correspondant à votre demande (colonne 3)

Une notice générale (commune aux ICPE Industries et ICPE Agricole) est également disponible sur ce lien.

Concernant les ICPE Agricoles, des notices techniques spécifiques ont été élaborées à l’attention des exploitants (colonne 4).

Procédure Code de l’environnement Formulaire(s) Notices spécifiques aux ICPE Agricoles
Déclaration initiale (y compris régularisation) R.512-47 Cerfa 15271 Déclaration initiale
Déclaration de modification de l’installation R.512-54-II Cerfa 15272 Déclaration de modification
Déclaration du changement d’exploitant R.512-68 Cerfa 15273 Déclaration Changement Exploitant
Déclaration du bénéfice des droits acquis R.513-1 Cerfa 15274 Déclaration Bénéfice des droits acquis
Notification de cessation d’activité R.512-66-1 Cerfa 15275 Notification de Cessation d'activité
Demande de modification des prescriptions applicables R.512-52 Cerfa 15271 , 15274 ou 15272 selon le cas  

2 - Possibilité de procéder par télédéclaration

Une plaquette de présentation de la procédure de télédéclaration est à votre disposition sur ce lien .

Jusqu’au 31 décembre 2020 A compter du 1er janvier 2021

Télédéclaration possible :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Télédéclaration obligatoire :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Possibilité de constituer un dossier en version papier :

le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 3 exemplaires à l’adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Marne
Bureau de l'Environnement, des ICPE et des enquêtes publiques
89 Rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT CEDEX

 

Quelle que soit la procédure choisie (télédéclaration ou dossier papier) nous vous conseillons vivement de prendre connaissance des notices réalisées à votre attention.

L’exploitant reste responsable de l’exactitude et de la complétude de ses déclarations.