Consultation du public arrêté préfectoral plans de chasse cervidés et sangliers

 
 

Documents mis à la consultation : Projet_AP_mini_maxi_2020_2021

Date de l'ouverture de la consultation : 30 avril 2020

Date de la clôture de la consultation : 21 mai 2020 à 17h00

Remarques à adresser à l’adresse suivante : ddt-sef@haute-marne.gouv.fr

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En application de l’article L. 425-8 du code de l’environnement, Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l’Etat dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d’âge.

Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever, le représentant de l’Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département. Toutefois, pour l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n’est fait aucune distinction entre les animaux au sein d’une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe.

Lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique a défini des unités de gestion cynégétique, le nombre maximum et le nombre minimum d’animaux à prélever dans le département sont répartis entre ces unités.

Lorsqu’un territoire cynégétique s’étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever fait l’objet sur ce territoire d’une décision conjointe des préfets intéressés.

L’arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle il prend effet. Toutefois, la procédure de consultation du public préalable à l’édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l’environnement, était rendue impossible avant ce jour par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée.

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 autorise la reprise des consultations du public dans le cadre des arrêtés fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement à partir du 29 avril