Cartographie des cours d'eau

 
 

La loi sur l'eau impose que toutes les activités, toutes les installations et tous les travaux susceptibles d'impacter un cours d'eau soient soumis à déclaration ou autorisation administrative suivant des seuils fixés par la nomenclature Eau. Il importe donc de bien définir ce qu'est un cours d'eau et de différencier un cours d'eau d'un fossé, la question étant fréquemment posée.

L'instruction Gouvernementale du 3 juin 2015  a demandé aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d'eau dans chaque département.

Pour caractériser les cours d'eau, cette instruction s'appuie sur la jurisprudence du 21 octobre 2011 du Conseil d’État : "constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année". La nouvelle loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a conforté cette définition en inscrivant dans le code de l'environnement l'article ci-dessous :

Article L215-07-1 du code de l'environnement

Créé par la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016- art.118

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

Trois critères cumulatifs doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau :

  1.  La présence et permanence d'un lit, naturel à l'origine ;
  2. Un débit suffisant une majeure partie de l'année ;
  3. L'alimentation par une source.

Pour déterminer un cours d'eau, il faut répondre à ces trois critères par l'affirmative. Si un des trois critères n'est pas avéré, l'écoulement considéré n'est pas un cours d'eau. Si un doute subsiste sur au moins un des critères, les autres étant confirmés, alors on sera en présence d'un cas indéterminé. Dans ces cas indéterminés, une analyse complémentaire, fondée sur un faisceau d'indices et tenant compte des particularités locales doit être faite.

A titre d'observation, vous pouvez télécharger ce guide pédagogique d'identification des cours d'eau  (format pdf - 1 329 ko)

Afin de répondre à cette instruction, la direction départementale des territoires de la Haute-Marne définit chaque année un territoire qui sera parcouru durant l’année. La carte disponible  ici présente l'avancée de ce chantier.

Des visites communales en présence des partenaires se sont déroulées, et le retour des constats faits sur le terrain se font via cette cartographie en ligne.

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=5ac5b538-70dc-4320-836a-1ef3d36f10f6

Ainsi chacun peut prendre connaissance des conclusions des visites sur le terrain avant la tenue d'une commission cantonale qui valide ce travail de caractérisation des écoulements. Toute personne ayant des remarques sur la cartographie présentée est invitée à participer à cette commission.

Pour le moment, 16 commissions cantonales se sont tenues, correspondant au travail effectué en 2015, 2016 et 2017.

Les commissions cantonales de Longeau-Percey, Langres et Bourmont également parcourues en 2017 seront organisées durant l'année 2019.

Lorsqu'un territoire est entièrement finalisé (visite communale effectuée, commission cantonale et suite éventuelle de cette commission réalisée), la cartographie définitive de ce territoire sera mis en ligne sur une nouvelle adresse internet.

De plus, un formulaire  (format pdf – 48 ko) a été mis en place afin de permettre aux acteurs du territoire de pouvoir facilement saisir les services de l’État sur le statut d'un écoulement apparaissant en "indéterminé" sur la cartographie en ligne ou de permettre à chacun de faire part de ses observations (rectification, rajout d'un nouvel écoulement), que ce soit sur le territoire à cartographie complète ou progressive.

Enfin, l'instruction du 3 juin 2015 demande aux services de l’État de produire un guide d'entretien des cours d'eau à destination des propriétaires riverains. Ce guide ,(format pdf - 2207 ko disponible en téléchargement), élaboré en concertation avec nos partenaires a pour objet de répondre aux attentes des usagers.

En complément de ce travail d'identification des cours d'eaux, une carte en ligne vous permettant d'informer le public sur les règlementations s'appliquant sur les différents réseaux hydrographiques à été élaboré et est disponible via le lien suivant :