Exploitations agricoles, foncier et contrôle des structures

Contrôle des structures

 

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles s’applique dans le Grand Est

Le contrôle des structures est un outil de régulation du foncier qui existe depuis 1960. Il réglemente le fait d’exploiter des biens agricoles. Cette politique est encadrée par le code rural et de la pêche maritime et poursuit 4 objectifs :

  • Installer des agriculteurs ;
  • Consolider ou maintenir des exploitations agricoles viables ;
  • Promouvoir le développement des systèmes de production, pour combiner performance économique et performance environnementale ;
  • Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée, en limitant les agrandissements excessifs.

Principal instrument du contrôle des structures, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) décline cette politique en région, en tenant compte des spécificités des territoires et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le SDREA fixe notamment les seuils de contrôle et les critères de priorisation pour l’attribution des biens demandés.

Depuis le 1er décembre 2021, un seul et même SDREA s’applique pour tout le Grand Est. Il est issu d’un travail commun entre les services de l’Etat et les représentants de la profession agricole en région.

Le contrôle des structures porte sur les opérations d’agrandissement ou de réunion d’exploitations, mais aussi sur l’installation ou la création d’exploitation.
Selon les cas, l’exploitation d’un bien agricole peut être libre, relever d’une simple déclaration, ou être soumise à une autorisation. Pour savoir de quel régime relève l’opération envisagée, vous pouvez compléter le questionnaire préalable disponible sur les sites internet des directions départementales des territoires (DDTDirection départementale des territoires) ou de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) Grand Est.

Autorisation …

Sont soumises à autorisation préalable d’exploiter les opérations conduisant les exploitations agricoles à dépasser les seuils de contrôle suivants :
- surface : entre 75 ha et 180 ha selon la localisation des biens ;
- distance : pour les biens repris situés à plus de 15 km de l’exploitation (sauf certaines parcelles viticoles) ;
- seuil hors sol : application de coefficients d’équivalences pour créations ou extension de capacité.
Quelle que soit la surface ou la distance en cause, sont soumises à autorisation les opérations :
- supprimant une exploitation dont la surface est supérieure au seuil de contrôle ou ramenant une exploitation sous ce seuil ;
- privant une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
Sont également concernées, les opérations portant sur des exploitations :
- dont le demandeur (ou l’un des membres de la société demandeuse) ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle (soit un diplôme agricole ou cinq ans d’expérience agricole au cours des 15 dernières années) ;
- les sociétés ne comportant aucun membre avec la qualité d’exploitant ;
- les demandeurs pluri-actifs dont les revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3 120 fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.

Si l’exploitation agricole est tenue d’obtenir une autorisation d’exploiter, la validité du bail est dans ce cas subordonnée à l’octroi de cette autorisation.

déclaration

Est soumise à déclaration préalable, la reprise pour mise en valeur à titre individuel dite des « biens de famille » reçus par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, et seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- il y a transmission effective du bien (cela ne s’applique donc pas au propriétaire exploitant) ;
- le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ;
- les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
- les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins ;
- les biens servent à l’installation (sans limite de surface) ou à la consolidation si la surface totale après reprise est inférieure au seuil de contrôle (entre 75 ha et 180 ha selon la localisation des biens).

Télécharger l'arrêté du SDREA du Grand-Est et ses annexes

Où adresser sa demande ?

Votre demande doit être adressée à la DDTDirection départementale des territoires où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDTDirection départementale des territoires du siège d’exploitation.

Pour effectuer une demande d'autorisation d'exploiter en ligne avec l'outil LOGICS, veuillez cliquer sur l'image ci-dessous

Les demandes d’autorisation d'exploiter peuvent toujours être déposées par papier. Le formulaire CERFA de demande, sa notice explicative ainsi que ses annexes peuvent être téléchargées ici :

  • Annexe 2 (description des surfaces reprises)
  • Annexe 4 (Critères d’appréciation SDREA)

Le dossier de demande est à déposer complet à la DDT .

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. Ce délai court quand la demande est complète et peut être prolongé à 6 mois notamment en cas de demande concurrente.

Pour être considéré complet, le dossier signé devra notamment comporter les annexes dûment renseignées, avec toutes informations utiles sur le projet. Le(s) propriétaire(s) et l(es) exploitant(s) en place doivent être informés de la démarche.

  • si le dossier est incomplet, la DDT sollicite auprès demandeur les informations ou pièces manquantes,
  • si le dossier est complet, la DDT adresse un accusé de réception de dossier complet au candidat à la reprise.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans la demande d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie (sur les communes où se situent les biens faisant l’objet de la demande) et sur le site internet de la préfecture.

Contacts à la D.D.T : 

  • Karine SAUER-GUYOT au 03 25 30 69 87 ou 06 07 46 80 80
  • Corrine ARGENTON au 03 25 30 79 05