L’autorité compétente en matière d’installations soumises à enregistrement
Mis à jour le 14/04/2021
Le préfet du département est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d'enregistrement.
Installation implantée sur un département
La demande d’enregistrement doit être adressée au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
Installation implantée sur plusieurs départements
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet. Celui-ci procède à l'instruction du dossier mais la décision est prise conjointement par les préfets des départements concernés.