La mise à l'arrêt définitive de l’installation
Mis à jour le 20/04/2021
L'arrêt définitif de l'installation implique une notification préalable auprès du préfet et une obligation de remise en état du site.
Notification préalable
Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Obligation de remise en état
Une obligation de remise en état du site d’une installation mise à l’arrêt est prévue par le code l’environnement. L’état dans lequel doit être remis le site à son arrêt définitif est fixé par l’arrêté d’autorisation.