Contrôle budgétaire 2020

Mis à jour le 13/05/2020

Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics.

Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités locales (CGCT) et de l'article 72 de la constitution, en liaison avec les chambres régionales des comptes.

Le préfet est seul habilité à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution, qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire un budget.

Le contrôle budgétaire porte sur la date d'adoption du budget, l'équilibre réel du budget, l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif et sur l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires.

Télécharger Instructions budgétaires 2020 PDF - 1,05 Mb - 22/04/2020
Télécharger Fiche DOB PDF - 0,08 Mb - 22/04/2020
Télécharger Fiche délibérations budgétaires PDF - 0,10 Mb - 22/04/2020
Télécharger Fiche exécution budgétaire PDF - 0,05 Mb - 22/04/2020
Télécharger Fiche annexes budgétaires PDF - 0,43 Mb - 13/05/2020
Télécharger Fiche calendrier budgétaire PDF - 0,26 Mb - 13/05/2020
Télécharger Fiche délégations PDF - 0,64 Mb - 13/05/2020
Télécharger Fiche dépenses imprévues PDF - 0,22 Mb - 13/05/2020
Télécharger Fiche provisions PDF - 0,11 Mb - 13/05/2020
Télécharger Fiche reprise des résultats PDF - 0,19 Mb - 13/05/2020
Télécharger Fiche restes à réaliser PDF - 0,25 Mb - 13/05/2020
Télécharger Fiche télétransmission des actes PDF - 0,45 Mb - 13/05/2020