Le permis à points

 
 

Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points. En cas d’infraction au code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué.

Depuis le 2 juillet 2007, un téléservice permet à tout titulaire du permis de conduire de consulter le solde des points affectés à son permis à partir du site Internet du ministère de l’Intérieur.

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