Sécurité civile

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 3 communes

 
 

Par arrêté interministériel du 17 janvier 2022, paru au Journal Officiel du 12 février 2022, la commune de Brainville sur Meuse a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des inondations et coulées de boue du 9 juin 2021.

De même, par arrêté interministériel du 9 février 2022, paru au Journal Officiel le 13 février 2022, les communes de Nomécourt et Poissons ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des inondations et coulées de boue du 14 au 15 juillet 2021

Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté. Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.

Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.

(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.