Déclaration

 

Nouveau :

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, soumise au régime de la déclaration. Depuis le 1er janvier, cette procédure est désormais obligatoire.

Cette dématérialisation concerne :

  •  les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Lien pour procéder à la télédéclaration
 

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1 - documents CERFAS de déclaration (communs ICPE Industries et ICPE Agricoles)

à télécharger soit sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414  

soit directement dans le tableau ci-dessous en cliquant sur le CERFA correspondant à votre demande (colonne 3)

Une notice générale (commune aux ICPE Industries et ICPE Agricole) est également disponible sur ce lien.

Concernant les ICPE Agricoles, des notices techniques spécifiques ont été élaborées à l’attention des exploitants (colonne 4).

Procédure Code de l’environnement Formulaire(s) Notices spécifiques aux ICPE Agricoles
Déclaration initiale (y compris régularisation) R.512-47 Cerfa 15271 Déclaration initiale
Déclaration de modification de l’installation R.512-54-II Cerfa 15272 Déclaration de modification
Déclaration du changement d’exploitant R.512-68 Cerfa 15273 Déclaration Changement Exploitant
Déclaration du bénéfice des droits acquis R.513-1 Cerfa 15274 Déclaration Bénéfice des droits acquis
Notification de cessation d’activité R.512-66-1 Cerfa 15275 Notification de Cessation d'activité
Demande de modification des prescriptions applicables R.512-52 Cerfa 15271 , 15274 ou 15272 selon le cas  

2 - Comment procéder pour effectuer la télédéclaration

Une plaquette de présentation de la procédure de télédéclaration est à votre disposition sur ce lien .

Depuis 1er janvier 2021

Télédéclaration obligatoire :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

 

Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance des notices réalisées à votre attention.

L’exploitant reste responsable de l’exactitude et de la complétude de ses déclarations.

Arrêté de mise en demeure

> GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de la CERISIERE à GRAFFIGNY CHEMIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> Société DEGUY CONGE à LUZY-sur-MARNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

> SAS METHAMANCE à ROUGEUX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

> PRESSING LINGON à LANGRES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> GAECGroupement agricole d'exploitation en commun des MALOTS à LA PORTE DU DER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

> GAECGroupement agricole d'exploitation en commun PERRIN à THILLEUX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> Les Spitz du Castel de Boissière à Arbigny-sous-Varennes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

> Société DEGUY CONGE à Luzy-sur-Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

Arrêtés de dérogation de distance

> GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DE LA MOTHE à ANROSEY - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

> GAECGroupement agricole d'exploitation en commun BURNEL à Soulaincourt 52230 THONNANCE les MOULINS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,86 Mb

> Nicolas HAEFLINGER - Odival - 52800 NOGENT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,01 Mb

Arrêté de levée de mise en demeure

> AP levée de mise en demeure GAECGroupement agricole d'exploitation en commun des Malots - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb