Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Sources législatives et réglementaires

 
 
Le CODERST est régi par les dispositions du décret n° 2006-665 en date du 7 juin 2006 ainsi que le code de la santé publique.

Décret du 7 juin 2006

Précisément, les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000639701/

Code de la santé publique

L’article L1416-1 du code de la santé est disponible en ligne :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343072/

La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées aux articles R1416-1 à R1416-6 du même code consultables par voie numérique :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190982/2021-04-26/#LEGISCTA000022078355