FDVA - Fonctionnement et actions innovantes - 2021

 
 
FDVA - Fonctionnement et actions innovantes - 2021

L’instruction régionale relative aux subventions attribuées au titre du FDVA - Fonctionnement global et actions innovantes - est parue.

Les associations sont un lieu privilégié d'engagement citoyen et contribuent à la cohésion de la société. Nos concitoyens s’y engagent en grand nombre au service de l’intérêt général au travers de la construction d'un projet collectif. Plus d’un million d’entre elles au niveau national reposent sur le seul investissement bénévole.

Dans la région Grand Est, on dénombre près de 100 000 associations, ce qui représente plus d’un million de bénévoles et près de 155 000 emplois.

Faire vivre un projet associatif dans la durée, porter une nouvelle activité, consolider la structuration du secteur associatif dans le territoire, former les bénévoles permet de construire avec les associations une dynamique de développement qui promeut la vie associative locale et nationale.

Conscient de cet enjeu, le Gouvernement met en œuvre une politique destinée à soutenir le fonctionnement des associations de tous les secteurs et à accompagner leurs projets innovants à impact notable pour le territoire et qui contribuent à la consolidation du secteur associatif.

1 - Objet du FDVA « Fonctionnement et actions innovantes »

Le fonds est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative.

Les concours financiers sont destinés au financement global de l’activité d’une association ou à la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

Les priorités de financement ainsi que les modalités d’instruction, de décision, de notification et de gestion budgétaire sont précisées dans la présente note d’orientation.

Les associations de tous les secteurs, y compris celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, peuvent bénéficier des aides octroyées en application de l’alinéa ci-dessus.

En région Grand Est, ce dispositif d’aide aux projets associatifs vise prioritairement les petites associations locales employant moins de 2 équivalents temps plein (ETP), mais n’exclut pas pour autant les têtes de réseaux et les projets interdépartementaux.

ATTENTION, concernant le dépôt des dossiers, quatre cas de figures sont possibles :

-       Une association mène l’action sur le département dans lequel elle a son siège social. Le dépôt de la demande se fait auprès du service départemental jeunesse, engagement et sports au sein de la DSDEN (Direction des services départementaux de l’Éducation nationale).

 

-       Une association mène une action sur un département distinct de son siège social. Elle doit alors déposer sa demande auprès du service départemental jeunesse, engagement et sports au sein de la DSDEN du département sur lequel se déroulera l’action.

 

-       Une association mène une action qui se déroule sur plusieurs départements ou à l’échelle régionale. Elle doit déposer sa demande auprès de la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et au sport). L’action doit cependant revêtir une dimension significative voire équivalente sur les différents territoires.

 

-       Une association qui reproduit une action de nature identique sur plusieurs départements doit déposer sa demande auprès de la DRAJES.

En tout état de cause, une même demande ne peut faire l’objet que d’un seul dépôt.

2 – Critères généraux du FDVA « Fonctionnement  actions innovantes »

2-1. Associations éligibles :

Sont éligibles, les associations de tout secteur, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ou par le droit local d’Alsace-Moselle, à l’exception des  associations qui défendent un secteur professionnel, tels les syndicats professionnels, qui sont régis par le code du travail, les associations qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent, et les associations cultuelles, para administratives ou politiques.

Les associations éligibles doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

-       répondre à un objet d’intérêt général,

-       présenter un mode de fonctionnement démocratique,

-       garantir la transparence financière.

Au-delà, aucun agrément spécifique n’est nécessaire.

Les associations agréées dans le domaine des activités physiques et sportives, en application de l’article L.121-4 du code du sport, sont éligibles à ce volet particulier du FDVA, mais demeurent cependant inéligibles au FDVA - formation des bénévoles.

Est éligible, au titre d’un appel à projets régional ou départemental du FDVA régional ou départemental, l’association ayant son siège dans l’un des dix départements  de la région Grand-Est.

Un établissement secondaire d’une association nationale, domicilié dans un département de la région Grand Est, peut aussi solliciter une subvention auprès du FDVA dans ce département, sous réserve que cet établissement secondaire dispose d’un numéro SIRET et d’un compte bancaire qui lui sont propres, ainsi que d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale. Ces conditions sont impératives.

2-2. Actions éligibles :

Qu’il s’agisse du projet associatif dans sa globalité ou d’une action spécifique, la qualité du projet présenté constitue un élément d’appréciation prioritaire de la demande de subvention. La demande devra donc être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement.

Les demandes soutenues par ailleurs, pour le même objet, ne seront pas prioritaires, qu’elles le soient par exemple par l’Agence Nationale du Sport, par un autre service de l’Etat ou par une collectivité.

Les actions pour lesquelles un dispositif de soutien de droit commun existe (« quartiers politique de la ville » par exemple), ne sont pas non plus prioritaires.

Les demandes  portant  uniquement  sur un projet d’investissement ne sont pas éligibles. Des dépenses d’investissement peuvent être éligibles sous réserve qu’elles soient liées au projet ou activité, objet de la demande, et non au seul fonctionnement de l’association.

Deux types de demandes peuvent être soutenus au titre de ce volet FDVA « Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités » :

1)       Un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association.

Sera  plus particulièrement soutenue :

  • Une association dont les activités développées sont cohérentes avec son objet ;
  • Une association dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement ;
  • Une association qui démontre une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers, a fortiori si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d’opportunités, ou encore des publics fragiles.

 

2)      Un financement peut être apporté à un projet en cohérence avec l’objet de l’association et qui concourt au développement, à la consolidation, à la structuration de la diversité de la vie associative locale. Le projet devra être réalisé en 2021 ou, tout au moins, être démarré au plus tard en septembre 2021.

Dans ce cas, sera plus particulièrement soutenu, pour son amorçage, sa pérennisation ou son développement :

 

  • Un projet associatif ou inter-associatif dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la participation citoyenne et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés, ou plus enclavés géographiquement ;
  • Un projet associatif ou inter-associatif qui démontre une capacité à mobiliser, dans le territoire, une large participation de bénévoles notamment réguliers, de volontaires, de citoyens dont des personnes ayant moins d’opportunités ou en situation de fragilité le cas échéant ;
  • Un projet associatif ou inter-associatif qui concourt à développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles, sans cantonner l’appui à un secteur associatif exclusivement ou aux membres de l’association ou des associations qui portent le projet : création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontres et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire, coopération inter-associative, etc.
  • Un projet associatif ou inter-associatif  innovant et structurant à impact prospectif apportant, pour le territoire, une innovation sociale, environnementale ou sociétale en réponse à des besoins non couverts, une innovation économique (en termes de modèle économique ou de services non satisfaits), une évolution innovante de la gouvernance.

 

Les actions de formation ne sont pas éligibles au titre de ce volet de financement du FDVA, quel que soit le type de demandes, pas plus que les études qui sont soutenues au niveau national.

 

2-3. Modalités de soutien

 

Les subventions allouées s’inscriront dans une échelle allant de 1 000 € à 20 000€.

 

3 – Orientations propres à la région Grand Est et aux départements qui la composent

Dans le Grand Est,les petites associations (définies comme employant deux salariés au plus) sont une cible prioritaire, sans pour autant que soient exclues les associations plus grandes ou les têtes de réseau.

Par ailleurs, les projets soutenus devront prioritairement viser à :

  • participer au soutien de l’engagement bénévole (hors actions de formation des bénévoles),
  • renforcer la gouvernance associative (évolution, renouvellement, diversification),
  • soutenir l’animation des territoires en favorisant les relations partenariales entre les acteurs,
  • tendre à renforcer l’égalité entre les territoires et la participation citoyenne.

 

Les projets d’investissement déconnectés de toute action ne sont pas éligibles (cf ci-dessus).

 

Enfin, les projets dont l’action se déroule sur plusieurs départements ainsi que les demandes d’association à vocation régionale seront instruites par la commission régionale. (cf ci-dessus)

 

 

4 - Procédure de dépôt de la demande de subvention

 

ATTENTION : pour simplifier votre démarche, il vous est demandé en 2021 de procéder à votre demande de subvention en ligne, via le « Compte Asso » exclusivement.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de simplification des procédures et de modernisation des relations entre les associations et les administrations, des télé-services ont progressivement été mis à disposition des associations, parmi lesquels « le compte asso» qui permet la demande de subvention en ligne.

 

Accès à la procédure de demande en ligne, via le « compte asso » :

La demande se fait désormais en vous connectant sur le lien suivante:

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login

 

La première étape, si vous n’avez jamais utilisé cette procédure, consistera à y créer le compte de votre association, à l'aide des tutoriels et vidéos disponibles sur le site : http://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html  .

Après validation de votre compte, il vous sera possible de passer à l’étape suivante.

ATTENTION : si vous disposez déjà d’un compte, il vous suffit de vous y connecter avec vos identifiants pour directement déposer votre demande, néanmoins il est recommandé de vérifier si les informations relatives à votre association sont à jour (RIB, SIRET,…), afin d’éviter tout blocage ultérieur.

La seconde étape vous permettra le dépôt de votre demande de subvention:

Si la demande présentée porte sur un territoire départemental ou infra-départemental, veillez à sélectionner la subvention correspondant au département où se trouve le siège social de votre association, ou dans certains cas, en principe rares, celui où se déroule l’action.

Vous trouverez l’intitulé exact de la subvention, ainsi que le code de référence à sélectionner :

Département de la Haute-Marne (52)

« FDVA-Fonctionnement-actions-HAUTE-MARNE 2021 »

Code : 647

 

Une fois cette sélection effectuée, saisir la demande de subvention, étape par étape, en vous laissant guider par l’interface.

Si la demande présentée porte sur plusieurs départements ou sur l’ensemble du territoire régional, sélectionnez alors la subvention :

« FDVA-Fonctionnement-actions-Grand-Est 2021 »  Code : 643

Une fois cette sélection effectuée, saisir la demande de subvention, étape par étape, en vous laissant guider par l’interface.

Recommandations particulières :

La qualité des informations figurant dans votre demande de subvention est déterminante lors de la phase d’instruction.

Un exposé trop succinct vous expose à un avis défavorable. Le descriptif de votre projet doit permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande de subvention.

Lors de la saisie de votre demande, que ce soit lors du renseignement des différentes rubriques, ou lors du dépôt de pièces complémentaires, il est donc essentiel de veiller à ce que les informations soient les plus complètes et précises possibles.

 

Pièces obligatoires de votre dossier :

Un certain nombre de pièces complémentaires demeurent obligatoires lors d’une demande de subvention en ligne et il vous est demandé de les déposer ou de veiller à leur réactualisation le cas échéant (si vous aviez déjà créé votre compte lors d’une année précédente, il se peut que des informations aient changé) :

 

  • le dossier « cerfa », qui est désormais automatiquement généré sur le compte asso en fin de saisie des demandes ; par contre vous pourrez télécharger votre exemplaire à conserver.
  • Un RIB au nom de l’association, parfaitement conforme au SIRET (libellé du nom de l’association et adresse identiques).
  • Un « avis de situation au répertoire SIRENE » (qu’au besoin vous pouvez télécharger sur le site de l’INSEE : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ ).
  • les statuts régulièrement déclarés,
  • la liste des personnes chargées de de l’administration,
  • le dernier rapport d’activité approuvé en AG,
  • les comptes approuvés du dernier exercice clos (ou rapport du commissaire aux comptes le cas échéant),
  • le pouvoir donné au signataire de la demande s’il est différent du représentant légal.

 

Points de vigilance particuliers relatif au SIRET :

  • Les documents SIRET et RIB doivent impérativement mentionner la même dénomination de votre association &ainsi que la même adresse, qui doit par ailleurs être identique à celle du siège social de votre association, sans quoi le versement de la subvention peut être bloqué. Faites le nécessaire sans attendre !
  • Si vous avez changé d’adresse, vous devez en avoir informé l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques qui vous aura attribué un nouveau SIRET.
  • Si votre association n’est pas en conformité administrative lors de l’instruction de votre dossier, votre demande risque d’être rejetée !

 

  • ATTENTION : il vous appartient de vous assurer de la parfaite concordance entre les informations portées sur le RIB et l'avis SIRENE, en amont du dépôt de votre dossier.
    Une non concordance sera systématiquement bloquante lors de la phase de mise en paiement de la subvention .

 

5 - Calendrier

La date limite de dépôt des demandes est fixée au :   Lundi 8 mars 2021

En utilisant la procédure de demande de subvention en ligne via le « compte asso » :

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login

 

ATTENTION : AUCUN DOSSIER PAPIER NE SERA ÉTUDIÉ. SEULS LES DOSSIERS DEPOSES VIA LE « COMPTE ASSO » SERONT INSTRUITS PAR LES COLLEGES DEPARTEMENTAUX ET LA COMMISSION REGIONALE

 

6 – Contacts

 

En cas de difficultés techniques et pour toutes demandes d’information complémentaires, si votre demande relève du niveau régional ou interdépartemental :

drdjscs-ge-fdva.balfonc.drdjscs-grand-est@jscs.gouv.fr

 

Si votre demande relève du niveau départemental, vous pourrez obtenir des informations complémentaires en vous adressant à :

Département de la Haute-Marne (52) ddcspp-jsva@haute-marne.gouv.fr

COMPTE-RENDU FINANCIER DE SUBVENTION :

> cerfa_15059-02 compte rendu action financée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb