Grands Prédateurs

 
Grands Prédateurs

Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international par la Convention de Berne. Toute forme de détention, de capture ou de mise à mort intentionnelle est interdite. Absent durant un demi-siècle du territoire national, le loup est revenu naturellement depuis l’Italie pour coloniser les Alpes puis le Jura et les Vosges. On dénombre aujourd’hui 580 spécimens en France.

La Haute-Marne est concernée par la présence occasionnelle d’individus provenant des Vosges et de Meurthe-et-Moselle dans le secteur du Bassigny et à l’Est de Joinville.

Coordonné par le Préfet de la région Auvergne Rhône Alpes, le Plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage 2018 – 2023 vise à concilier les activités humaines et la présence de cette espèce protégée. La Direction départementale des territoires de Haute-Marne est chargée de la mise en œuvre de ce plan, en particulier d’indemniser les dommages causés par le loup aux troupeaux et d’instruire les demandes d’aide à la protection contre ces attaques.

- Informations générales sur le Plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage 2018 – 2023 (site internet de la DREAL Auvergne Rhône Alpes) :

http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/plan-national-d-actions-2018-2023-sur-le-loup-et-r4388.html

1 - L’indemnisation des dommages aux troupeaux :

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole et constatant un dommage sur son troupeau potentiellement causé par un grand prédateur peut demander une indemnisation auprès des services de l’État en contactant sans délai le service départemental de Haute-Marne de l’Office français de la biodiversité : 03.52.18.02.10 ou 06.99.51.01.07.

Des agents de l’Office français pour la biodiversité se déplacent sur le lieu de l’attaque supposée pour réaliser un constat de dommage et identifier les indices permettant de mettre en cause le cas échéant la responsabilité du loup.

Le dossier est transmis à la Direction départementale des territoires qui notifie par courrier le résultat des expertises réalisées par les experts de l’Office français de la biodiversité et propose si la responsabilité du loup n’est pas écartée une indemnisation comprenant :

- un montant correspondant à la valeur des animaux tués ou qui ont nécessité une euthanasie ;

- un montant forfaitaire correspondant aux pertes consécutives à la perturbation du troupeau par l’attaque ;

- les frais vétérinaires avancés par l’éleveur pour le soin ou l’euthanasie des animaux blessés ou dont le pronostic vital a été engagé.

Ces différents montants sont fixés par un arrêté ministériel.

Attention : toute attaque signalée dans un délai supérieur à 72 heures à compter de la date de survenance supposée ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

Fiche réflexe de l’Office français de la biodiversité : « Que faire en cas de prédation sur un troupeau ? »

> Fiche_reflexe_OFB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Textes réglementaires :

- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours ou le lynx. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038746670/?isSuggest=true

- Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l’application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038746710?isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=loup&searchField=TITLE&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

2 - La protection des troupeaux :

Pour prévenir les attaques causées par les grands prédateurs, un dispositif financier d’aide à la protection des troupeaux a été mis en place dans le Programme de Développement Rural Champagne-Ardenne (fonds FEADER) dans le cadre de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER). Il permet aux éleveurs de s’adapter au nouveau contexte de prédation en bénéficiant de financements pour la mise en place de moyens de protection simples et efficaces.

L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 a permis d’ouvrir ces aides aux éleveurs de Haute-Marne :

  • 61 communes (*) où la présence ponctuelle du loup a été attestée sont classées en cercle 2 ce qui permet aux éleveurs de bénéficier de subventions pour l’acquisition et l’entretien des chiens de protection, l’installation de clôtures électriques et l’accompagnement technique de leur exploitation ;
  • le reste du département est classé en cercle 3, ce qui correspond aux zones possibles d’expansion géographique du loup et permet aux éleveurs de bénéficier de subventions pour l’acquisition et l’entretien des chiens de protection et l’accompagnement technique de leur exploitation.
(*) liste des communes en cercle 2 : ANNONVILLE, AUDELONCOURT, BASSONCOURT, BOURG SAINTE MARIE, BOURMONT ENTRE MEUSE ET MOUZON, BRAINVILLE SUR MEUSE, BREUVANNES EN BASSIGNY, CHALVRAINES, CHAMBRONCOURT, CHAMPIGNEULLES EN BASSIGNY, CHAUMONT LA VILLE, CHOISEUL, CIRFONTAINES EN ORNOIS, CLEFMONT, DAILLECOURT, DOMREMY LANDEVILLE, DONCOURT SUR MEUSE, DONJEUX, DOULAINCOURT SAUCOURT, EPIZON, FRONVILLE, GERMAINVILLIERS, GERMAY, GERMISAY, GILLAUME, GRAFFIGNY CHEMIN, HACOURT, HARREVILLE LES CHANTEURS, ILLOUD, IS EN BASSIGNY, JOINVILLE, LAVILLENEUVE, LEVECOURT, LEZEVILLE, MAISONCELLES, MALAINCOURT SUR MEUSE, MERREY, VAL DE MEUSE, MONTREUIL SUR THONNANCE, MORIONVILLIERS, MUSSEY SUR MARNE, NINVILLE, NOGENT, NONCOURT SUR LE RONGEANT, NOYERS, OUTREMECOURT, PARNOY EN BASSIGNY, POISSONS, RANGECOURT, ROMAIN SUR MEUSE, RUPT, SAILLY, SAINT THIEBAULT, SAINT URBAIN MACONCOURT, SARREY, SOMMERECOURT, SOULAUCOURT SUR MOUZON, SUZANNECOURT, THONNANCE LES MOULINS, VAUDRECOURT et VAUX SUR SAINT URBAIN ;

Tous les troupeaux d'ovins ou de caprins composés d’au moins 25 animaux reproducteurs correctement identifiés et détenus par une personne ou une structure exerçant une activité d’élevage et pâturant en cercle 2 ou 3 sont éligibles à ces subventions couvrant 80 % à 100 % des dépenses engagées dans la limite de plafonds annuels et / ou pluriannuels.

Pour l’année 2021, les dossiers de demande d’aide peuvent être téléchargés ci-dessous et ils devront être retournés avant le 31 mai 2021 à l’adresse suivante : Direction départementale de la Haute-Marne – Service environnement et forêt – 82 rue du Commandant Hugueny – CS92087 – 52903 CHAUMONT CEDEX 9.

Pour plus de renseignements :

- Frédéric MUSSET – 03.51.55.60.34 / 06.08.00.62.38 – ddt-sef@haute-marne.gouv.fr

- Sabrina JOURDAIN - 03.51.55.60.14 / 07.85.64.70.92– ddt-sef@haute-marne.gouv.fr

Infoloup spécial OPEDER – Novembre 2019

> Infoloup-OPEDER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,00 Mb

Formulaires de demandes d’aides :

Pour les éleveurs en cercle 2 et 3 (à cheval sur les 2 cercles) : Formulaire et notice de demande de subvention – projets relatifs à la protection des troupeaux contre la prédation.

> CHA_2021_7.6.2_Demandesubv_protection_troupeau_c1c2_Vdef - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,43 Mb

> CHA_2021_Notice_demande_subvention_v20210111c1c2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

Pour les éleveurs en cercle 3  : Formulaire et notice de demande de subvention – projets relatifs à la protection des troupeaux contre la prédation.

> CHA_2021_demandesubv_protection_troupeau_c3_v20210113 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

> CHA_2021_7.6.2notice_demande_subvention_c3_v20210108 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

Textes réglementaires :

Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039447048?init=true&page=1&query=opeder&searchField=ALL&tab_selection=all

Arrêté préfectoral n°52-2021-01-218 du 26 janvier 2021 portant délimitation des communes du département de Haute-Marne dans lesquelles est applicable l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation du loup.

> 52-2021-01-218_arreteOPEDER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,74 Mb