Charte d’engagements relatif à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF

 
 
Consultation du public organisée du 8 au 28 août 2022 inclus, concernant le projet de charte d’engagement de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau et réalisée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

"Objet de la consultation publique et contexte réglementaire :

SNCF Réseau entretient en continu 30 000 kilomètres de lignes sur l’ensemble du territoire national. Afin d’assurer la sécurité des circulations ferroviaires, la sécurité du personnel et la sécurité incendie, SNCF Réseau a développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, qui compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées, intègrent l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse.

La réglementation encadre largement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et notamment concernant plus spécifiquement la protection des personnes lors de leur application, en fixant des distances de sécurité minimales à respecter au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Les utilisateurs de produits phytosanitaires doivent dorénavant élaborer des « chartes d’engagements » aux travers desquelles sont explicités les mesures d’information du public et les dispositifs de conciliation (article L253-5 du code rural et de la pêche maritime). Ces chartes permettent également de réduire les distances de sécurité si des mesures apportant des garanties équivalentes sont établies.

Plus largement, les chartes visent à favoriser le dialogue entre les utilisateurs, les habitants et les élus locaux, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et particulièrement aux abords des lieux occupés.

Dans ce cadre, SNCF Réseau propose à l’approbation de la Préfète de la Haute-Marne, son projet de charte d’engagements. Celui-ci est issu d’ateliers participatifs et d’une large concertation qui se sont déroulés entre septembre 2020 et janvier 2021.

 Durée de la consultation du public :

La consultation du public par voie électronique aura lieu du 8 au 28 août 2022 inclus, soit pendant une durée de 21 jours.

La consultation du public est ouverte à toute personne quelle qu’elle soit.

Vous pouvez vous exprimer sur ce projet de charte en écrivant sur l’adresse courriel suivante : ddt-sef@haute-marne.gouv.fr

Document en consultation et modalités de recueil des avis :

> 22 07 18_SNCF Reseau - Projet de Charte EGALIM68 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> Note d'accompagnement - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> AP_Approbation_SNCF_Consultation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Le projet de charte de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau en consultation est également mis à disposition du public sur support papier à l’accueil des locaux de la préfecture et des sous-préfectures pendant la durée de la consultation et pendant les heures d’ouverture sur demande préalable par téléphone au 03 51 55 60 38. "