Homologation des ruptures conventionnelles : la dématérialisation devient obligatoire

Mis à jour le 20/04/2022

A compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront être réalisées par internet à l’adresse https://www.telerc.travail.gouv.fr afin d’être instruites par la direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations.

Les formulaires papiers adressés après cette date ne pourront plus être traités.

Saisir en ligne et télétransmettre la demande d’homologation :
https://www.telerc.travail.gouv.fr

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le lien suivant : https://grand-est.dreets.gouv.fr/1er-avril-2022-dematerialisation-des-demandes-de-rupture-conventionnelle

Les services de la direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de Haute-Marne se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.