Dérogation repos dominical

 

> Arrêté 52-2021-01-186 du 20-01-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

"Le préfet peut autoriser des établissements à déroger à la règle du repos dominical pour éviter un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement (article L.3132-20 du code du travail).

Ces demandes doivent être accompagnées :

- d’ un accord fixant les contreparties accordées aux salariés ou d’une décision unilatérale de l’employeur après avis du comité économique et social, s'il existe, et approuvée par référendum organisé auprès des salariés concernés (article L.3132-25-3 du code du travail)

- des accords écrits des salariés volontaires (article L.3132-25-4, alinéa 1 du code du travail)

Elles sont accordées après avis du conseil municipal de la commune concernée, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie Meuse-Haute Marne, de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés (article L.3132-21 du code du travail)

Ils disposent d’un délai d’un mois pour donner leur avis et le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par arrêté motivé (article R.3132-16 du code du travail).

Ces dérogations sont recevables si elles n’entrent pas dans les dérogations de droit et si la profession ne fait pas l’objet d’un arrêté de fermeture hebdomadaire.

Les demandes de dérogation préfectorale doivent être adressées par courrier à la Préfecture de la Haute-Marne, à l'adresse suivante :

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale,
des Associations et des Élections
89, rue Victoire de la Marne
BP 42 011
52 011 CHAUMONT Cedex

Elles doivent comporter :

- le formulaire ci-joint dûment complété ;
- une note motivée à l’appui de la demande avec pièces justificatives, s’il y a lieu ;
- l’accord collectif ou la décision unilatérale (avec le procès-verbal du référendum et l’avis du comité économique et social, s'il existe) ;
- l’accord écrit et signé des salariés volontaires pour travailler le ou les dimanches concernés par la demande ;
- un extrait Kbis ;
- la convention collective dont relève l’établissement concerné, le cas échéant ;

Chacun de ces documents devra être fourni en deux exemplaires.

Les demandes devront être adressées au moins cinq semaines avant la date de l’intervention."

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Autorisations accordées :

> Arrêté 52-2021-01-186 du 20-01-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb