Suivi et prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) - Appel à manifestation d'intérêt

 
 
Violences conjugales - Appel à manifestation d'intérêt

Lancement d’un appel à manifestation d'intérêt dans le cadre de la mise en place de centres régionaux de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA)

Appel à manifestation d’intérêt

Dispositif « Intervenants sociaux en gendarmerie » (ISG)

Secteurs Joinville et Andelot

Cadre réglementaire

La circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J en date du 1er août 2006 fixe le cadre de référence de l’intervention sociale en commissariat et gendarmerie (ISCG).

Cet appel à manifestation d’intérêt s’inscrit dans le cadre de la stratégie départementale de lutte contre la pauvreté :

Convention Etat/Conseil départemental déclinant la stratégie de lutte contre la pauvreté en Haute-Marne (Fiche n°6 bis de l’axe «Accueil social de proximité »).

Présentation du dispositif ISCG

Les personnels des forces de sécurité sont quotidiennement confrontés à des situations de détresse sociale, souvent récurrentes, et dans les mêmes foyers. Les situations qui ne relèvent pas d’un traitement pénal, nécessitent souvent une prise en charge sociale, qui ne relève pas des compétences des forces de l’ordre. Les ISCG n’ont pas vocation à se substituer à l’action des forces de sécurité, ni à celle des autres partenaires, mais à assurer un premier accueil, afin de « capter » ce public vulnérable et de l’orienter vers les structures adaptées à leur prise en charge. Véritable trait d’union entre les partenaires, il permet une prise en charge, la plus précoce possible, et prévient ainsi la récidive. Il est en quelque sorte le maillon manquant entre ces différents intervenants.

Les ISCG ont ainsi vocation à recevoir toute personne mineure ou majeure, victime ou mis en cause, concernée par une affaire présentant un volet social : violences familiales, situations de détresse et de vulnérabilité, problématiques d’addictions…

L’ISCG accueille, écoute et oriente. Il assure l’interface entre les services de sécurité, les services judiciaires et les services sociaux, le secteur associatif le cas échéant. Cette action s’inscrit dans le traitement des situations à court terme. Il s’agit en effet de prendre les mesures prioritaires exigées par les circonstances et d’organiser la prise en charge de la victime ou de la personne fragilisée par des intervenants spécialisés.

Contexte départemental

En Haute-Marne le dispositif a d’abord trouvé écho au sein de la CSP de Saint-Dizier, en 2014, puis sur la CSP de Chaumont en 2017, et enfin, à la brigade de gendarmerie de Langres, en 2019, à hauteur de 0,5 ETP dans chaque Commissariat, et de 0,6 ETP à Langres.

Le dispositif rencontre un vif succès et les intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie traitent plusieurs centaines de cas chaque année.

Cependant, un comité de pilotage départemental s’est réuni pour la première fois en juillet 2020 et a permis d’évoquer les besoins identifiés notamment sur les zones rurales correspondant à la zone gendarmerie et particulièrement les secteurs de Joinville et Andelot.

Les compagnies de gendarmerie départementale de Chaumont et Saint-Dizier sont touchées par un accroissement des victimes de violences intrafamiliales depuis le début de l’année 2020. Sur l’arrondissement de Chaumont il est remarqué une augmentation de 33 % des victimes et de 23 % sur l’arrondissement de Saint-Dizier. La COB d’Andelot se caractérise par un accroissement de 17,5 %.

Un besoin a par ailleurs été identifié sur le Sud du département (secteur Bourbonne, Chalindrey, Fayl Billot) qui viendra conforter le dispositif existant sur la Communauté de communes du Grand Langres.

Porteurs de projet 

L’AMI s’adresse aux personnes morales à but non lucratif (associations…), collectivités territoriales (intercommunalités...).

Périmètre du projet 

Objectif : déployer le dispositif sur des zones non couvertes du département afin d’assurer le maillage du territoire.

Quotité : 1 ETP

Zone géographique : Brigades gendarmerie de Joinville et Andelot

Missions principales de l’intervenant social en gendarmerie :

  • Accueillir, écouter, orienter les victimes de VIF et les personnes en situation de détresse sociale connues par la gendarmerie
  • Assurer l’interface entre les services (de sécurité, judiciaires, sociaux et le réseau des acteurs locaux) afin de favoriser une prise en charge globale des personnes reçues par les structures compétentes
  • Conduire des entretiens d’écoute et évaluer les besoins sociaux de la personne
  • Orienter les personnes en situation de détresse sociale vers les structures appropriées
  • Prendre toutes les mesures indispensables à l’aide et la prise en charge des difficultés qui lui sont soumises dans le cadre des lois et règlements en vigueur
  • S’assurer de la prise en charge effective de la personne et contacter les structures le cas échéant

Autres missions

  • Coordination avec les autres ISCG du département, avec les circonscriptions d’action sociale du conseil départemental et les autres acteurs sociaux du département et lien avec l’instance départementale de pilotage.

Spécificités :

- Missions exercées au sein des locaux des brigades de gendarmerie. L’ISG intervient au profit de la population hors champ pénal. Il exerce ses missions sous l’autorité fonctionnelle de rattachement. Le coeur de son activité se situe à l’interface entre la sécurité et les multiples champs de l’action sociale.

- Missions assurées dans le respect strict du secret professionnel. L’action de l’ISG est encadrée par la loi et les règles éthiques et déontologiques du travail social (secret professionnel, obligation de confidentialité et devoir de discrétion). Un agrément relatif à l’échange d’informations sera attribué par le commandant de groupement de la Haute-Marne.

- Les conditions d’exercice de l’ISG sont définies localement par une convention de partenariat (article L.121-1-1 du code de l’action sociale et des familles).

Engagements du porteur 

  • Mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à la réalisation des missions de l’intervenant social (téléphone, ordinateur portable, prise en charge des frais de déplacement…)
  • Fournir des statistiques trimestrielles et un rapport annuel quantitatif et qualitatif
  • Participer au comité de pilotage départemental
  • Prévoir un comité de recrutement associant les représentations du groupement de gendarmerie, un représentant de l’État et/ou du conseil départemental.

Critères d’attribution

  • Nombre et qualité des partenariats sur les territoires concernés
  • Présence départementale, et notamment sur les zones de Joinville et Andelot
  • Garanties quant aux modalités de mise en œuvre du projet
  • Modalités de coordination avec les autres travailleurs sociaux
  • Expertise du porteur : prise en charge sociale et accompagnement/prise en charge des femmes victimes de violences
  • Connaissance des partenaires locaux
  • Connaissance du public concerné
  • Capacité à recruter un intervenant social avec qualification spécifique (diplôme en travail social et expérience) et titulaire du permis B

Financement

Cofinancement assuré dans le cadre de la convention Etat et Conseil départemental 2020-2021.

La délégation de crédit sera assurée dans ce cadre par le conseil départemental.

Montant : 40 000€ en année pleine

Examen des candidatures 

L’instruction des dossiers sera effectuée par une commission départementale composée de représentants de l’Etat (Gendarmerie, DDCSPP) et de représentants du conseil départemental.

Délai et modalités de dépôt des dossiers 

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 novembre 2020.

Les dossiers sont à adresser impérativement et uniquement par voie électronique aux deux adresses suivantes : insertion@haute-marne.fr et ddcspp-directeur@haute-marne.gouv.fr

Dossier de candidature 

Le dossier de candidature devra présenter : le porteur de projet, un descriptif du projet, les indicateurs d’évaluation, les moyens de fonctionnement, le budget prévisionnel…).

Possibilité de joindre toutes les pièces que vous jugerez utiles à l’appui de votre candidature.