Dématérialisation des autorisations d'urbanisme (Démat'ADS)

La dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) au 1er janvier 2022 doit contribuer à la simplification du travail des agents des collectivités et de l’État, à l’amélioration des services rendus aux usagers, à la relance de la construction et à la transformation numérique de l’urbanisme.
Deux fondements juridiques encadrent la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

• toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE) - (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration)
• les communes de plus de 3 500 habitants devront quant à elles disposer d’outils numériques leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée - (article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62).

Pour assurer le déploiement de cette téléprocédure, un certain nombre de prérequis, détaillés dans le mémento technique ci-dessous, sont nécessaires. Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à votre DDT Direction départementale des territoires qui pilote la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme dans le département :

• vincent.didelot@haute-marne.gouv.fr
• myriam.gillet@haute-marne.gouv.fr

ou consulter le site internet du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme

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Toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE) - (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration), pour les demandes d’autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022 :