Compensation collective agricole

La compensation collective agricole

 
 

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et le décret d’application du 31 août 2016, relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, prévoient l’obligation de réaliser une étude préalable de l’économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

Le seuil de prélèvement définitif de surface à partir duquel un projet est susceptible de produire une étude préalable, fixé par défaut dans le décret à 5 ha, peut être modifié par le préfet sur avis de la CDPENAF. En Haute-Marne, ce seuil n’a pas été modifié et reste donc fixé à 5 ha.

Cette étude, soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche Éviter – Réduire – Compenser. Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

> Communiqué de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Les études préalables présentées à la CDPENAF de la Haute-Marne :

- Projet éolien de Haut-Chemin 2 et l'avis du Préfet :

> Etude préalable du projet éolien de Haut-Chemin 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,52 Mb

> Avis du Préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

- Projet de carrière à Rolampont et l'avis du Préfet :

> Etude préalable de la carrière de Rolampont - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,07 Mb

> Avis du Préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- Le projet global Cigéo et les avis des Préfets de Meuse et de Haute-Marne :

Le projet de centre de stockage Cigéo nécessite des emprises foncières pour l’implantation d’infrastructures de surface sur les départements de Meuse et Haute-Marne. Dans ce cadre, il a été prévu, conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la réalisation par l’Andra d’une Étude Préalable Agricole (EPA).

L’Andra, en sa qualité de maître d’ouvrage a adressé l’étude préalable au préfet de Haute-Marne. Le préfet de Haute-Marne a ensuite consulté le préfet de la Meuse, département également concerné par le projet. Suite à la consultation des CDPENAF de chaque département, les deux préfets ont alors émis respectivement leur avis motivé sur l’Étude Préalable Agricole.

Les avis des préfets des départements de Meuse et Haute-Marne, ainsi que l’Étude Préalable Agricole, sont publiés sur le site internet de chaque préfecture, conformément aux dispositions énoncées par l’article D.112-1-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

> Etude préalable agricole au projet global Cigéo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 26,98 Mb

> Avis du Préfet 52 sur l'EPA de Cigéo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Avis de la Préfète 55 sur l'EPA de Cigéo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb