CDNPS

 

 Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

Sources législatives et réglementaires

La CDNPS est régie par les textes suivants :

- Articles L 341-16 et R 341-16 à 25 du code de l’environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176519/#LEGISCTA000006176519

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189090/#LEGISCTA000006189090

- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (Articles 8 et 9)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000639701/?isSuggest=true

- Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000640105/2018-09-13/?isSuggest=true

Composition et attributions

Cette commission se réunit en six formations spécialisées présidées par le préfet ou son représentant, et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges :

  • un collège de représentants des services de l’Etat, membres de droit ;
  • un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ;
  • un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
  • un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.

Les formations spécialisées sont les suivantes :

- Formation spécialisée dite « de la nature » :

  • Emet un avis, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique.

 Cette formation peut être réunie en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet pouvant inviter à participer, mais sans voix délibérative, des représentants d’organismes consulaires et d’activités présentes sur les sites Natura 2000

- Formation spécialisée dite « des sites et des paysages » : 

  • prend l’initiative des inscriptions et classements de site,
  • émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé,
  • veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant,
  • émet les avis prévus par le code de l’urbanisme.

- Formation spécialisée dite « de la publicité » :

  • se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

- Formation spécialisée dites « des unités touristiques nouvelles » :

(non présente en Haute-Marne)

  • émet un avis sur les projets d’unités touristiques nouvelles

- Formation spécialisée dite « des carrières » : 

  • élabore le schéma départemental des carrières,
  • se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières

- Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » :

  • émet un avis, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée .

Les membres de chaque formation spécialisée sont désignés par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans.

Le secrétariat de la CDNPS est assuré par le bureau de l’Environnement de la Préfecture.