Aménagement commercial

 

En application du Code du commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'un établissement cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Arrêté ministériel du 21/08/2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Contact :
 Préfecture de la Haute-Marne - Bureau des Réglementations et des Elections
 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
 Tél. 03 25 30 22 13

Ordre du jour

La commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) de la Haute-Marne se réunira le 10 mai 2022 à partir de 14H30 afin de donner son avis sur les dossiers suivants :

- la demande de permis de construire n° 052 448 21 00039 valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la SCCV SAINT-DIZIER 2 PROMOTION, concernant l'extension d'un ensemble commercial par création de deux cellules (Boulanger et Takko Fashion, situé rue des Mérovingiens, ZACZone d'aménagement concerté du Chêne Saint-Amand à SAINT-DIZIER (dossier enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52-22-01)

- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCPI EPARGNE FONCIERE, concernant la création d'un ensemble commercial par création d'un cellule à l'enseigne "Saveurs de nos Terroirs", situé avenue du Chêne Saint-Amand, ZACZone d'aménagement concerté du Chêne Saint-Amand à SAINT-DIZIER (dossier enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52-22-02).