Rappel sur la réglementation applicable en matière de coupes et d’arrachage de haies

 
 
Rappel sur la réglementation applicable en matière de coupes et d’arrachage de haies


Les haies sont des éléments majeurs de notre paysage haut-marnais. De par leur grande richesse en biodiversité, elles assurent des rôles et des fonctions multiples qui méritent toute notre attention.

Aujourd’hui, elles figurent au cœur des politiques publiques aussi bien agricoles, qu’économiques ou environnementales.

L’Office Français de la Biodiversité tient à rappeler l’importance des haies pour la biodiversité et la réglementation qui les concerne.

 Qu’est-ce qu’une haie ?

Une haie est une structure végétale comportant des arbustes, et/ou des arbres, et / ou d’autres ligneux, qui poussent librement ou qui sont entretenus ; elle constitue un véritable écosystème.

On peut associer à la haie, d’autres structures végétales comme les bosquets, les ripisylves qui ont tout autant d’intérêt.

 Quels intérêts, quels rôles ont les haies ?

Du point de vue de la Biodiversité...

  • Les haies hébergent de nombreuses espèces végétales ou animales : oiseaux, reptiles, insectes, Chauves-souris, petits gibiers, etc.) dont certaines sont protégées ;
  • les haies sont une source majeure de nourriture et souvent un site de reproduction pour la faune et en particulier  comme site de nidification pour les oiseaux ;
  • elles constituent un refuge pour la faune, les auxiliaires de cultures et les pollinisateurs.

D’un point de vue agronomique, économique...

  • Les haies ont une fonction de brise-vent pour les troupeaux, les cultures ou les bâtiments. Elles contribuent à la conservation des sols en limitant l’évapotranspiration, l’érosion, les coulées de boues et participent à la filtration et l’épuration de l’eau ;
  • les haies sont une ressource de bois qui peut être exploitée sous conditions et être utilisée, après broyage, comme bois énergie ou comme « Bois Raméal Fragmenté » ; ce dernier améliorant l’activité biologique et la structure des sols ;
  • le broyat des haies peut également contribuer au paillage des animaux.

 D’un point de vue sociétal et culturel…

  • Les haies structurent le paysage et améliorent le bien-être par le visuel ; elles font partie de notre environnement et de notre cadre de vie ;
  • les haies délimitent notre territoire : chemins, limites de terrain, sentiers de randonnée ;
  • elles peuvent permettre aussi la récolte de fruits (noix, noisettes, mûres, cynorhodon…).

 La haie et la réglementation…

Pour faire simple, la haie constitue un habitat d’espèces et en particulier dans le cas qui nous concerne, un habitat d’espèces protégées. A ce titre, le code de l’Environnement (article L. 411-1) interdit de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat.

Par conséquent, toute intervention sur une haie doit veiller à ne pas porter atteinte à une espèce protégée et à son habitat.

C’est pourquoi au printemps entre le 1er avril et le 31 juillet, toute intervention sur une haie (arrachage, coupe, taille, entretien) est proscrite dans le sens où elle peut porter atteinte directement à une espèce protégée en période de reproduction ou de nidification.

En dehors de cette période, la haie constitue toujours un habitat d’espèce protégée et oblige en conséquence à des précautions particulières en cas d’intervention :

  •  l’entretien, la coupe d’une haie peuvent être réalisés en dehors du printemps si elle ne remet pas en cause l’habitat d’une espèce protégée ;
  •  l’arrachage d’une haie nécessite davantage de précautions et s’accompagne d’une demande de dérogation de destruction d’habitat d’espèce protégée auprès de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Pour rappel, le non-respect du code de l’environnement en cas de destruction, d’altération ou de dégradation d’habitats naturels, est passible de 3 ans d’emprisonnement et de
150 000 euros d’amende.

Par ailleurs, en ce qui concerne les demandeurs d’aides PACPolitique agricole commune (Politique Agricole Commune), une autre règlementation s’applique. En effet dans le cadre de la conditionnalité, les agriculteurs doivent respecter les règles BCAE7 (Bonnes Conditions Agricoles Environnementales) par le maintien des particularités topographiques, constituées par les haies, bosquets et autres éléments paysagers.

Si, dans ce cadre, la suppression ou le déplacement d’une haie reste possible sous certaines conditions restrictives, elle est soumise à déclaration auprès du  service économie agricole de la DDTDirection départementale des territoires (Direction Départementale des Territoires). Le non-respect est passible de pénalités financières au  titre de la PACPolitique agricole commune.

Il est important d’interroger également le service environnement de la DDTDirection départementale des territoires en plus du service d’économie agricole car tous les éléments paysagers ne sont pas déclarés sur le RPG (Registre Parcellaire Graphique).

De plus, toute intervention sur les éléments paysagers est soumise à Etude d’Incidences dans les zones Natura 2000.

 

Qui est concerné par l’une ou l’autre de ces réglementations...

Tout le monde est concerné : particuliers, propriétaires, collectivités, exploitants agricoles.

En Haute-Marne, un travail de sensibilisation et d’information a été entrepris depuis quelques années : la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires, la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne, les Associations de Protections de L’Environnement et l’Office Français de la Biodiversité travaillent de concert en ce sens.

Deux plaquettes haies d’information sont disponibles :

> 201908-Plaquette_HAIES-Sensibilisation-W5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

> 201908-Plaquette_HAIES-Reglementation-W5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

Par ailleurs, l’État, la région Grand Est et le conseil départemental de la Haute-Marne s’engagent pour la restauration des haies aux travers de nombreux dispositifs : Appels à Projets Trame Verte et Bleu (APTVB), Atlas Biodiversité Communaux (ABC), les Diagnostics Biodiversité Communaux (DBC), le plan de relance « Plantons des haies ».

 

Contacts:

Office Français de la Biodiversité – Service Départemental de la Haute-Marne :

Vincent MONTIBERT

sd52@ofb.gouv.fr

 Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne

Éric LAMY (Service environnement forêt)

eric.lamy@haute-marne.gouv.fr

Patrick  CHECCHI (Service économie agricole)

patrick.checchi@haute-marne.gouv.fr

Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne

Claire DOUBRE (Chargée de missions Biodiversité)

cdoubre@haute-marne.chambagri.fr

Renaud BLANCHET (Chargée de mission Agroforesterie)

rblanchet@haute-marne.chambagri.fr