Plan de résilience – Aide alimentation animale

 

La situation de guerre en Ukraine entraîne des perturbations fortes dans l’approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu’en termes de prix. Les matières premières agricoles, et notamment les céréales et les protéines végétales, ont vu leur prix fortement augmenter.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ces hausses de coûts de production soient répercutées rapidement de l’amont à l’aval. Il invite les acteurs à adapter leurs contrats pour tenir compte de la modification substantielle des conditions économiques, comme la réglementation le prévoit, notamment la loi Egalim 2 en ce qui concerne la chaîne agroalimentaire. Toutefois, vu l’urgence de la situation économique de l’amont agricole en particulier, le temps que ces mécanismes produisent leurs effets, le Gouvernement met en place une aide aux éleveurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.

Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles, sur une durée de 4 mois (16 mars 2022– 15 juillet 2022).

Quand ?

L'ouverture du téléservice "alimentation animale - éleveurs" est prolongée jusqu'au mercredi 29 juin 2022 à 12h.

Attention des interruptions de service auront lieu le mardi  21 juin de 12h à 14h et toute la journée du samedi 25 juin . Il ne sera pas possible d'accéder au téléservice

Pour qui ?

Sont éligibles à la mesure de soutien les personnes physiques ou morales :

  1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
  2. ayant un siège social situé dans un département de France métropolitaine hors Corse ;
  3. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
  4. ayant au moins 3 000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) ;
  5. ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10% (charges d’alimentation animale / charges d’exploitation totales)

Pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSAMutualité sociale agricole.

Montant de l’aide :

Le montant de cette aide variera entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation, en fonction de la dépendance à l’achat d’alimentation animale selon les trois niveaux suivants :

  • Catégorie 1 : entre 10% (inclus) et 30% (exclu) de taux de dépendance, l’éleveur percevra un forfait de 1 000 euros ;
  • Catégorie 2 : entre 30% (inclus) et 50% (exclu) de taux de dépendance, l’éleveur bénéficiera d’une prise en charge du surcoût à 40%;
  • Catégorie 3 : avec un taux de dépendance supérieur à 50%, l’éleveur bénéficiera d’une prise en charge du surcoût à 60%.

Comment ?

Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données utiles à l’instruction du dossier et notamment les données comptables et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées dans le téléservice) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
  • une attestation par un tiers de confiance pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type précisant :
    • le montant des charges d’alimentation sur la période de référence ;
    • le montant des charges d’alimentation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022, sauf cas particulier ;
    • le montant total des charges d’exploitation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022 sauf cas particulier.

NB : l’attestation doit obligatoirement être établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes si le demandeur n’est PAS au régime micro BA ou dispose d’un exercice complet.

La décision INTV-GECRI-2022-25, le guide utilisateur et une Foire aux Questions sont disponibles sur :

Contact FranceAgrimer : resilience.ukraine.agri@franceagrimer.fr

Contact D.D.T : ddt-aides-conjoncturelles@haute-marne.gouv.fr