Calamités agricoles

Calamités agricoles

 
 

Cette procédure a pour but l’indemnisation des pertes subies lors d’événements météorologiques contre lesquels les productions et biens n’ont pas pu être protégées.

Définition des calamités agricoles  :

Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Calamité agricole "Raisin IGP Coteaux de Coiffy - Gel d'avril 2021 "

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, réuni le 17 novembre 2021 a donné un avis favorable à la reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pertes de production de raisin de cuve liées à l’épisode de gel de début avril 2021, pour les communes de Coiffy-le-Haut, Coiffy-le-Bas et Laneuvelle. L’arrêté de reconnaissance a été signé le 08/12/2021.

Les viticulteursexploitant des parcelles de vignes « IGP Coteau de Coiffy » sont informés qu'ils peuvent déposer une demande d'indemnisation des pertes de récoltes de raisindu 2 au 28 février 2022.

Éligibilité

Sont éligibles les viticulteurs qui justifient d’au moins une assurance couvrant les éléments principaux de l’exploitation (bâtiment, multirisque, incendie, etc.) etdont le montant des pertes atteint :

- 30 % du produit brut

- 11 % du produit brut global de l’exploitation.

Taux d'indemnisation :

Taux de perte Taux d’indemnisation
30 à 50 % 20,00 %
50 à 70 % 30,00 %
> 70 % 40,00 %

Demande d’indemnisation :

Vous pouvez faire votre demande du 2 au 28 février 2022 :

- soit par télédéclaration via le portail «mes démarches»

- soit par papier en complétant de formulaire de demande et en le renvoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : 

D.D.T de la Haute-Marne

Service économie agricole

82 Rue du commandant Hugueny

52903 CHAUMONT Cedex 9

Pour vous aider à réaliser votre télédéclaration, la DDT vous met à disposition divers documents et guides :

- un guide pour créer un compte de connexion

- un guide pour s’authentifier

- une procédure « pas à pas » pour vous guider dans chaque étape de votre télédéclaration

Pour que TéléCALAM fonctionne, il faut que vous autorisiez votre navigateur internet à ouvrir les fenêtres « pop-up ». Vous trouverez la façon de procéder suivant votre navigateur dans une fiche explicative ci-après :

> popup_chrome_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> popup_edge_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> popup_firefox - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

> popup_opera - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Justificatifs à transmettre à la DDT :

En parallèle de la téléprocédure, vous devez transmettre par mail à l’adresse : ddt-calamite@haute-marne.gouv.fr  :

  • Une attestation d’assurance couvrant les bâtiments de l’exploitation : L’attestation doit être complétée par votre assureur et signée par vous-même. Ce document original est obligatoire pour accéder à la procédure des calamités agricoles. (mettre un lien vers le fichier : CERFA_attestation_d_assurancegel_2021.pdf)
  • Justificatifs de récolte : vos déclarations de Récolte et de Production de vins et de mouts réalisées auprès des douanes pour les campagnes 2021 - 2020 - 2019 -2018 -2017 et 2016
  • votre RIB
  • si vous détenez une assurance grêle : une attestation de votre assureur précisant que cette assurance ne couvre pas le gel

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez également contacter la DDT par mail à l’adresse : ddt-calamite@haute-marne.gouv.fr