Aide d'urgence filière porcine

 

Plan de sauvegarde de la filière porcine - Dispositif d’urgence de soutien aux exploitations d’élevage porcin

Le 31 janvier 2022, afin de soutenir la filière porcine qui fait face aux conséquences de la crise COVID (désorganisation du transport international, inflation sur les intrants et les matières premières agricoles entrant notamment dans la composition des aliments pour animaux) et de l'apparition de la peste porcine africaine en Europe (surplus d'offre), le Gouvernement a annoncé un plan de sauvegarde la filière porcined’un montant total pouvant atteindre 270 millions d’euros. Il prévoit notamment le déploiement d’une aide d’urgence sous la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant forfaitaire de 15 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Sont éligibles à cette aide :

  • les exploitants agricoles à titre principal, les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, les EARL, autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % des parts sont détenues par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés de fait de leur participation aux travaux et à l’activité de la structure (président rémunéré de SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré de SARLSociété à responsabilité limitée, EARL, SCEA ou GAECGroupement agricole d'exploitation en commun)
  • ayant leur siège d’exploitation en Haute-Marne,
  • ayant atteint 80% de consommation des crédits "court terme de trésorerie" à compter du 1er janvier 2022 et pendant une durée d'un mois glissant ;
  • ayant engagé une démarche de demande de prêt garanti par l’État (PGE) auprès de leur banque. Pour les exploitations n’ayant pas engagé de demande de PGE, l'attribution de l'aide devra être validée par la cellule départementale de crise

Sont exclues, les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire au 31 décembre 2019.

Cette aide pourra s’accompagner, sur demande auprès de la MSA, d’un report des cotisations sociales.

Le département de la Haut-Marne dispose d’une enveloppe de 67 000 €.

Pour prétendre à cette aide, il est nécessaire de compléter le formulaire de demande et de le retourner avec les justificatifs associés à la DDT de la Haute-Marne :

par courrier :

DDT de la Haute-Marne

Service Économie agricole

82 rue du Commandant Hugueny

52903 CHAUMONT CEDEX 09

ou par mail :

ddt-calamite@haute-marne.gouv.fr

Cette adresse mail peut également être utilisée pour toute demande renseignements concernant le dispositif auprès du service économie agricole de la DDT de la Haute-Marne.

Lien vers le communiqué de presse du Ministre de l'agriculture