Débits de boissons

Saisir les services de l'État

Réglementation

 

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.
La réglementation des débits de boissons est codifiée au code de la santé publique .
Élaboré conjointement par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et la direction générale de la santé, le guide des débits de boissons a pour vocation de présenter en un seul et même volume l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
La dernière actualisation du guide a été réalisée en 2018.

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Dépistage de l'imprégnation alcoolique (article L.3314-4 du code de la santé publique)

Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre d'air expiré) doivent être mis à la disposition du public.

Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.

En savoir plus :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/licence-restaurant-debit-boissons